." ; qu'en vertu du principe de proportionnalité applicable aux redevances pour services rendus et notamment à la redevance pour enlèvement des ordures ménagères, celle-ci ne peut pas faire l'objet d'exonérations

droit au paiement d'une augmentation de salaire, proportionnelle à l'avantage légalement consenti aux travailleurs à temps complet ; qu'en décidant le contraire, au motif erroné et inopérant tiré du principe

de la circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale en invoquant le principe de proportionnalité de la sanction, protégé par la Constitution ; que non seulement le principe de la limitation

de la circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale en invoquant le principe de proportionnalité de la sanction, protégé par la Constitution ; que non seulement le principe de la limitation

L'appelant invoque enfin la violation du principe de proportionnalité de la privation de liberté.

Cette concertation établit le diagnostic ainsi que les propositions thérapeutiques possibles, y compris d'abstention thérapeutique, et leurs conséquences prévisibles, en application du principe de proportionnalité

Elle soutient que le dispositif de l'article 289 A du code général des impôts est contraire au principe de proportionnalité résultant du droit de l'Union européenne.

estimée à 600 000 euros, l’administration a violé le principe de proportionnalité des peines en infligeant des sanctions fiscale du c de l’article 1729 du code général des impôts, il n’assortit pas ce

temps plein et à temps partiel, reprenant ainsi les dispositions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; qu'il résulte des termes clairs de ces dispositions qu'il convenait, pour respecter le principe

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 du code de procédure pénale, du principe

des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, conformément au principe

ainsi prononcée « à la faute et au but poursuivi » (arrêt attaqué, p. 6, §4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240, ensemble le principe

réponses qu'il a faites aux services fiscaux aux demandes de déclarations d'impôt sur le revenu, que l'administration fiscale a mis en oeuvre une procédure de visite domiciliaire en infraction avec le principe

prononcer à son égard la peine disciplinaire d'interdiction d'exercer pendant une durée de cinq années, alors : « 1°/ que, d'une part, le juge statuant en matière disciplinaire doit respecter le principe

primes familiales et de durée d'expérience, intégrées au salaire de base pour l'ensemble du personnel depuis le mois de novembre 2002 constituent des éléments de rémunération entrant dans le champ du principe

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

X... ne prévoyant aucune disposition plus favorable, le contrat de travail stipulant au contraire expressément l'application du principe de proportionnalité, viole l'article L. 212-4-2 du Code du Travail

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ; - il n’est pas motivé ; - la décision d’obligation de quitter le territoire français méconnaît le principe de proportionnalité