SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DE LA PART DU PRIX, CONVENUE COMME DEVANT

à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu; b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ; c) Les

a constaté, au contraire, que le vendeur avait donné à son acheteur "quittance du payement comptant de l'intégralité du prix convenu" ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen

susvisées, la SG Part ; qu'il n'est pas douteux que Mme X... n'a consenti cette vente que parce qu'elle a cru aux déclarations de Prévot quant à l'existence de cette société et à sa capacité à lui payer le prix

UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 NOVEMBRE 1977) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE TECHNI-TV N'AVAIT PAS LEVE L'OPTION D'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE

X..., en remettant à Mme Y..., son épouse, l'ordre original de transfert de mille actions de la société Maeva a admis, de manière irréfragable, avoir reçu le prix convenu avec son épouse ; qu'en décidant

d'un prix correspondant à un matériel sain et loyal ; qu'en fixant la valeur à restituer d'après le prix convenu, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par

grief à l'arrêt de dire que la cession du fonds de commerce est parfaite, qu'elle sera réalisée par la signature de l'acte de vente, en présence du bailleur ou celui-ci appelé, moyennant le paiement du prix

En cas de dépassement, le constructeur s'est engagé à payer une indemnité égale à 1/3000ème du prix convenu par jour de retard.

convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant : - d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, ( ) et qui comporte la

à prix et délais convenus ; - Débouté MM.

Aux termes des conditions particulières du contrat, le délai d'exécution des travaux était de 12 mois à compter de la date d'ouverture du chantier et " une pénalité de 1/3000e du prix convenu par jour

Aux termes des conditions particulières du contrat, le délai d'exécution des travaux était de 12 mois à compter de la date d'ouverture du chantier et " une pénalité de 1/3000e du prix convenu par jour

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, sans se référer à des éléments versés aux débats par le commissaire du Gouvernement, évalué la parcelle expropriée en prenant comme terme de référence le prix

janvier 1984) qui relève l'existence d'un vice affectant les fondations, retient que l'article 1184 du Code civil a une portée générale et que si M.Cornu a signé le procès-verbal de réception, payé le prix

Y... de la parcelle A 31 avait donné pouvoir à ce dernier, le 23 septembre 1998, de vendre la parcelle au prix de 103 000 francs, prix convenu dans la promesse d'achat conclue entre M.

de 161.000 euros, très proche du prix initialement demandé de 164.000 euros, et que ce montant était devenu le « prix convenu » stipulé au mandat, après avoir pourtant constaté que l'engagement de vendre

à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu, b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix, c) Les