Le requérant allègue qu'il a été privé de son droit à un procès équitable devant les juridictions internes aux motifs qu'il n'a pas disposé de la possibilité d'interroger les témoins à charge

guident la Cour dans son appréciation des conditions dans lesquelles des décisions contradictoires de différentes juridictions internes statuant en dernier ressort emportent violation du droit à un procès

    Invoquant l’article 24 § 1 (droit à un procès équitable) de la Constitution, le requérant forma un recours d’ amparo auprès du Tribunal constitutionnel. 12.

    La Cour rappelle que le droit à un procès équitable garanti par l’article   6   §   1 de la Convention doit s’interpréter à la lumière du préambule de la Convention, qui énonce

juridictions nationales de lui octroyer un dédommagement pour le préjudice moral qu’il estime avoir subi à la suite du comportement fautif des autorités nationales constitue une violation de son droit à un procès

    Invoquant le droit à un procès équitable, le requérant se plaint de ne pas avoir eu gain de cause, alors qu’il avait effectué des travaux pour la sécurité de la maison et de ses occupants

    La cour d’assises d’appel estima que les preuves recueillies au cours du procès montraient que les deux frères avaient décidé de se confronter à S.M. alors qu’ils savaient qu’il était violent

    La Cour note d’emblée que le requérant invoque une atteinte à son droit à un procès équitable dans le cadre de la procédure interne qu’il a initiée aux fins d’obtenir, entre autres, le paiement

Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors

requêtes alléguant que les juridictions nationales ont méconnu des garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n'a pas garanti un procès

    Le requérant allègue avoir subi à maints égards, pendant les poursuites pénales, un déni de procès équitable et des atteintes aux droits de la défense.

requêtes alléguant que les juridictions nationales ont méconnu des garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n’a pas garanti un procès

    Dans sa requête, la requérante soutenait en particulier que son droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention, avait été méconnu en raison notamment de l’obligation

Le pourvoi fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté, en violation des règles du procès équitable et de l’article 486 du code de procédure pénale, la nullité du jugement frappé d’appel alors que   : le

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint en outre d’une violation de son droit à un procès équitable, en raison de l’interprétation erronée des articles 63 du décret

    En espèce, la juridiction nationale a reconnu que le droit du requérant à un procès équitable dans un délai raisonnable avait été violé mais ne lui a rien octroyé au titre de la satisfaction

requérant ou à son conseil, avant l’audience, du premier volet du rapport du conseiller rapporteur, alors que ce document avait été transmis à l’avocat général, ne s’accorde pas avec les exigences du procès

;Article 6-1 - Procès équitable)

;Article 6-1 - Procès équitable)