Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B), au profit

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit

X... ; qu'en exécution d'un contrat conclu avec la société Milkon, productrice de produits lactés, prévoyant la création et la fourniture d'emballages particuliers et sous marques de distributeurs des

X..., de sorte que cette vente avait produit ses entiers effets ; qu'en énonçant néanmoins que la vente ne s'était pas réalisée au 17 mars 2014, la cour d'appel qui a ainsi retenu qu'elle n'avait produit

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit

Fourneau et Fonderies de Cousances, ayant son siège social à Cousances-les-Forges, Ancerville (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit

Sur le pourvoi formé par la société Solfin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit

notamment les conclusions ; qu'en l'espèce, non seulement il résulte du dossier de la procédure que la société Les Jardins d'Arcadie avait déjà fait état de la notoriété de sa marque et avait déjà produit

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

T... aurait profité de ces fonctions pour transférer une partie des stocks au profit de ses sociétés pour qu'elles les revendent et qu'elles encaissent le profit des reventes qui permettent à ce jour la

profit ; qu'en déduisant néanmoins un risque de confusion des seules similitudes existantes entre la présentation des produits B'A et celle du produit Actimel, sans répondre à ces conclusions précises

société anonyme Flodor, dont le siège est 202, bureaux de la Colline à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit

Y... devant les services de police, les 24 décembre 2015 et 10 juin 2016, que les fonds déposés sur son compte étaient le produit des prêts consentis à des perliculteurs à titre d'avances sur le prix de

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit : 1 / de l'Etablissement public de la Basse-Seine, dont le siège

une reproduction servile d'un produit et peut résulter de simples ressemblances conférant à deux produits une même impression d'ensemble ; qu'en énonçant que la mise sur le marché par un fabricant ou

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. E...

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de prime de responsabilité, alors « qu'en retenant, pour débouter la salariée de ses demandes de rappels de prime, qu'il n'était produit