agissements invoqués sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13) et dans les trois premiers articles du Protocole additionnel (P1-1, P1-2, P1-3), mais se borne à prohiber

C-50/99), ce qui ne s'est révélé que lors des modifications législatives intervenues après les arrêts de la Cour de Cassation sur un tout autre fondement en 2009 et 2010 ; que pour toutes ces raisons,

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mars 2016, RG n° 14/02134), que la société

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mars 2016, RG n°14/02135), que la société

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mars 2016, RG n° 14/02136), que la société

(chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Datex Martinique, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société Datex restauration, société à responsabilité limitée, ayant toutes

X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre la première des chefs de discrimination

qu'elle devait bénéficier des rappels de salaires afférents à sa classification de cadre ; Attendu enfin, que la justification du retard de carrière par les absences pour maladie se heurtant à la prohibition

de la consommation et de la répression des fraudes, bureau B1, bâtiment 5, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence), au profit

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble le principe de non-discrimination et les articles

y passaient ; que par ouvert à la circulation publique on doit entendre tout itinéraire permettant le passage de tout public c'est-à-dire de tout engin à moteur qu'il soit à quatre ou à deux roues ; que

[N] est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; En conséquence, Dire et Juger que M.

actes, dispositions ou sanctions reposant sur une discrimination prohibée; que, pour déclarer le licenciement de M.

, non seulement les discriminations directes fondées sur la nationalité, mais aussi les discriminations indirectes, qui ne peuvent être justifiées que par des raisons d'ordre public, de sécurité publique

.) ; qu'aux termes de l'article 151 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout officier de police judiciaire de procéder aux actes d'information qu'il

LOCALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS (chambre correctionnelle), en date du 25 juin 1987 qui, après avoir relaxé le premier du chef de discrimination

Par son deuxième moyen, Mme [V] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le droit de l'Union européenne prohibe, non seulement les discriminations directes fondées sur la nationalité, mais aussi les discriminations