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La société PALIMEX SAS a sollicité par courrier du 1 er août une prorogation de la promesse de vente au 30 septembre 2024, sous peine de caducité de ladite promesse au 2 août 2024 ; la SNC IMMOFI INNOLAC

X... ne se serait pas engagé à signer la seconde promesse ; qu'il serait, en toute hypothèse, exclu de faire supporter au notaire un préjudice tenant, à la suite d'une perte de chance d'acquérir, à l'absence

X... et la promesse deviendra automatiquement caduque.

que cette clause prévoit la possibilité de ne pas réaliser la vente promise, y compris dans l'hypothèse de la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives ; qu'il convient donc d'analyser les

donnaient pouvoir au notaire à l'effet d'effectuer toutes les formalités auprès de la conservation des hypothèques ; qu'ayant constaté que le notaire n'avait pas fait procéder à l&

Par ailleurs, c'est en vain que la société 3 I Capital fait valoir que, préalablement au versement de la somme de 3 millions d'euros par ZV Holding, celle-ci avait reçu le projet de promesse de vente rédigé

agissant en sa qualité de gérant nommé à cette fonction par délibération des associés du 10 février 1998, un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie situé à Reims ; que cet acte faisait suite à une promesse

unilatérale de vente est un acte par lequel le promettant s'engage à vendre un bien au bénéficiaire de la promesse ; que la promesse de vente vaut vente, en application de l'article 1589 du code civil

dans l'hypothèse où, à cette date, la Réalisation de la Vente ou une Demande de Réalisation de la Vente, ne serait pas intervenue dans les conditions de la Promesse alors que (i) aucun dommage affectant

Le prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers et par une inscription d'hypothèque conventionnelle. 5.

[U], envisageant d'y établir un commerce d'épicerie fine, une promesse de cession du droit au bail sous les conditions suspensives d'obtention, par la cessionnaire, d'un prêt avant le 28 novembre 2014

Dans la mesure où des doutes sont émis sur la nature du contrat, qualifié soit de promesse soit de compromis, il apparaît nécessaire de procéder à une étude de l'acte qui fait ressortir qu'il constitue

Z... en annulation de la promesse de vente du 6 avril 2000, de déclarer nuls cette promesse, ainsi que le protocole du 24 juillet 2001, l'acte de vente conclu les 14 juin, 4 juillet et 4 novembre 2002

les hypothèses suivantes : - En cas de réalisation de la vente promise, elle s'imputera sur le prix et reviendra en conséquence intégralement au promettant devenu vendeur, - En cas de non réalisation

Z..., notaire, les époux A... ont promis de vendre leur fonds de commerce de café, hôtel et restaurant, dont le droit au bail consenti par l'indivision composée de MM.

contrat intitulé contrat de réservation portant la vente d'une maison individuelle jumelée dans un ensemble immobilier en cours de réalisation ; qu'ayant renoncé le 30 décembre 1997, date à laquelle le projet

PROMESSE EN TANT QUE PROMESSE ET AYANT POUR SEUL EFFET DE TRANSFORMER L'OFFRE DE VENTE DES EPOUX Y...

définies dans la promesse de vente.

de la Pena, contenue dans leurs conclusions signifiées le 16 octobre 1995, la cour d'appel a, sans dénaturation, souverainement retenu qu'ils avaient approuvé et ratifié, de façon non ambiguë, la promesse