par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'aux termes de la proposition de modification de contrat remise

même que la nomination de ce jeune collègue à ce poste est postérieure à la proposition de modification de contrat adressée au salarié le 28 Octobre 2009 laquelle modification était motivée par les difficultés

Elle a fait observer en réplique : - que la proposition de rétrogradation s'analyse en une proposition de modification du contrat de travail, qui n'a jamais été effective du fait du refus de Monsieur A

Cette proposition de modification de votre contrat de travail vous aurait permis de préserver votre emploi.

de modification du contrat n'émane pas de l'employeur mais de la SA LOCATEL qui n'avait pas cette qualité ; Attendu que la lettre de rupture n'indique pas que la modification du contrat de travail proposée

Par lettre du 13 avril 2012 remise en main propre contre signature le 14 avril 2012, l'EURL Les Nuances du Midi a rappelé au salarié sa proposition de modification du contrat de travail pour motif économique

AYANT REFUSE CES PROPOSITIONS, LA SOCIETE PRIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC PREAVIS DE DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE M. X...

familiales utiles, d'ailleurs facilitées par les mesures d'accompagnement auxquelles s'engageait l'employeur" (arrêt 2° p.2 in fine, p.3) ; 2°) ALORS QUE ne satisfait pas aux exigences légales la proposition

de mutation à la polyclinique ne pouvait constituer une offre de reclassement, la cour d'appel a violé ledit article L.321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la proposition d'une modification

placement ainsi réalisé ne puisse, à terme, garantir comme pourtant prévu le remboursement du prêt à échéance ; que faute d'avoir recherché si l'absence totale de réaction de la banque, qui n'avait alors proposé

-3 du code du travail, de sorte que l'employeur, qui n'a pas mentionné dans la lettre de proposition de modification du contrat de travail le motif économique pour lequel cette modification est envisagée

En l'espèce, la salariée a refusé une proposition de modification de son contrat de travail en qualité d'agent de service le 19 juillet 2017 pendant l'exécution de son contrat de travail.

Le contrat de travail précisait ses fonctions : - chargée des opérations de caisse - Effectue l'arrêté des comptes journaliers - Contrôle et coordonne le travail des caissiers - assure la réception

d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 5°/ qu'une proposition de modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son

contractuelle de son contrat de travail, notamment la privation de la responsabilité de ses fonctions d'encadrement ; qu'aussi bien, la cour d'appel, en retenant que la démission de M.

R... à la proposition de modification du contrat de travail du 18 décembre 2013 n'exprime pas clairement un refus d'accepter ces modifications.

E... n'a violé aucun engagement du PSE et qu'il a pu par courrier du 22 avril 2010 lui faire la proposition de modification du contrat de travail pour devenir chargé de clientèle et que le licenciement

[M], [G], [X] et [L], une proposition de modification de leur contrat de travail pour motif économique par lettres du 22 juin 2016. 3.