Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 965 résultats pour « propriétaire d'un immeuble ayant donné l'ordre à son locataire de poser une canalisation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Le propriétaire peut, après un préavis de deux mois, raccorder les récepteurs individuels à l'antenne collective et déposer les antennes extérieures précédemment installées par des locataires ou occupants de bonne foi, lorsqu'il prend en charge les frais
Article 31
VI-Un guide professionnel reconnu par le ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation peut préciser l'ensemble des dispositions particulières complémentaires ou substitutives à retenir pour les canalisations de transport flexibles ou autre
Article Annexe III à l'article D353-200
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89
La convention est tenue à la disposition permanente des locataires ou de leurs associations qui peuvent en prendre connaissance chez le gardien ou, en l'absence d'un gardien, au siège du bailleur.
Article R1311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 15
L'autorité compétente de l'Etat recueille l'avis de la collectivité propriétaire du domaine avant de délivrer les autorisations et les récépissés de déclaration au titre des différentes polices relevant de ses attributions.
Article 21
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Article L243-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 59
de la société contrôlée à son conseil d'administration ou à son conseil de surveillance dès sa plus proche réunion.
Article L272-68-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 61
de la société contrôlée à son conseil d'administration ou à son conseil de surveillance dès sa plus proche réunion.
Article R315-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 44
Dans le cas où le locataire informe son bailleur de son souhait d'interrompre sa participation à l'opération d'autoconsommation collective, la réception de l'information délivrée par le locataire au bailleur fait courir un délai de préavis, fixé par la
Article Annexe III à l'article D353-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89
Ces travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le préfet ou son représentant et dont une copie est remise contre décharge au locataire.
Article L424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 39
Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que ces terrains sont cédés, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel disposent d'une priorité pour leur acquisition.
Article T 5
Un double de cette demande doit être transmis au propriétaire ou concessionnaire. § 2.
Article 27
Lors de l'arrêt définitif d'une installation de gaz, décidé par le distributeur ou demandé par le propriétaire du logement au distributeur, le distributeur qui a la garde des ouvrages met en œuvre les moyens nécessaires pour que les canalisations et les
Article 42
Il représente l'Etat dans son rôle de propriétaire vis-à-vis des administrations occupantes.
Article R3221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 46
de la collectivité propriétaire.
Article R131-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04
ces obligations ; 3° Rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa charge.
Article 990 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 01 > 44
redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.
Article L214-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
L'organisme de placement collectif immobilier souscrit un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles dont il est propriétaire.
Article 1
Le plan cadastral donne la représentation du territoire communal dans tous les détails de son morcellement en parcelles.
Article R1111-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 08
Lorsque le bénéficiaire de l'assurance s'est opposé à l'ouverture d'un dossier pharmaceutique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens conserve, pendant une durée de dix ans à compter de la notification de la prise en compte de l'opposition, les
Article 2529
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 36
réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés.
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