premières pesant sur l'organisme notifié, quand les victimes faisaient valoir que la société TRLP avait fait une application a minima de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993, au détriment de la protection

G..., que « l'article L. 131-1, alinéa 2, du code des assurances, mentionnant des unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie

Mais fallait-il en outre qu'un filet de protection soit placé sous les tôles.

X..., salarié de la société Unimétal depuis le 1er février 1966, a été licencié pour motif économique avec effet au 31 mai 1990 ; qu'il a adhéré le 22 mai 1990 à une convention de protection sociale de

au cours de sa garde à vue, il n'a fait une quelconque référence à un placement sous mesure de protection juridique ; que le beau-frère de M.

civile du syndicat exposant ; "aux motifs qu'il est constant que le 9 juillet 1989, vers 21 h 40, Gérard Y..., conducteur titulaire de la presse n° 436 de l'atelier nord forges du centre de production

mutation sur le site de [Localité 5], pour y occuper un emploi identique, avec des conditions salariales inchangées ; qu'en retenant que le licenciement procède d'un détournement de la période de protection

par le droit des marques canadien, dès lors qu'elle a été employée au Canada par le requérant ou son prédécesseur comme titre de façon à être devenue distinctive à la date de la production d'une demande

assurances de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Vignobles et millésimes a passé commande à la société Tep France d'un système de protection

totale des actifs de la société Protection française au profit de la société Arecia avec reprise de cinquante-neuf salariés dont M.

selon les énonciations des juges du fond, qu'une convention du 13 novembre 1989 liait le département du Val-d'Oise et la ville d'Argenteuil pour faire gérer, par cette dernière, les activités de protection

[N] a saisi un juge aux affaires familiales d'une demande d'ordonnance de protection à l'encontre de sa conjointe, Mme [B].

[P] a été engagé en qualité d'opérateur de production, le 2 décembre 1996, par la société UPM Raflatac (la société). 2.

les prévenus des fins de la poursuite des chefs de contrefaçon de marques et importation de produits présentés sous une marque contrefaite ; "aux motifs que " les droits de la partie civile et protection

travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties ; que doit donner lieu à contrepartie le temps passé à revêtir et retirer un équipement de protection

, protections défectueuses ou protections insuffisantes ; - le protecteur fixe placé à l'arrière de la zone de travail, ne présente pas de rigidité suffisante ; - le protecteur amovible placé devant l'outil

Il résulte du second que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte

du second degré pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, les dispositions des articles L. 199 et L. 199 C du Livre des procédures fiscales n'autorisent devant la cour d'appel que la production

du 8 décembre 1992, contestation d ailleurs démontrée par les écritures de chacune des parties en cause d appel ; qu il appartenait, en conséquence, à la cour d appel, et ce même en l absence de production

sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la partie non tenue aux dépens qui, sur la justification pour la première fois à l'audience des plaidoiries du bien-fondé de la prétention