Codes de loi français

Article L1862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85

civile sous réserve de l'exercice par cette collectivité des compétences de l'Etat qui lui ont été transférées sur le fondement de l'article 100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie en matière de police et sécurité

Article R5313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 07

Les représentants des salariés du port sont élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son

Article Annexe I

DEUXIEME CONCOURS PROGRAMME DES MATIERES JURIDIQUES DU CONCOURS PREMIERE PARTIE DROIT PUBLIC ET ECONOMIE POLITIQUE 1. DROIT CONSTITUTIONNEL La constitution française en vigueur. L'organisation des pouvoirs publics.

Article 42

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures portant adaptation des titres II et III aux caractéristiques

Article 34

Devant le tribunal judiciaire, la représentation des parties par ministère d'avoué a lieu conformément aux dispositions des articles 61 et 75 du code de procédure civile et des articles 3 et 4 de la loi du 15 juillet 1944 sur la chambre du conseil.

Article 3

temporaire imputable au service prévu à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des congés prévus aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; -réintégration après un congé prévu à l'alinéa précédent

Article 1

Le versement dû au Trésor public par les centres de formation conventionnés, en application de l'article 2 de la loi n. 76-656 du 16 juillet 1976, doit être effectué dans le mois qui suit la date d'échéance de la convention.

Article L5217-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24

n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Article 2

1° Les associations et les unions mentionnées au premier alinéa de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée ; 2° Les associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 susvisée ; 3° Les associations inscrites

Article 88

I. - Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, outre le cas où l'électricité est produite pour leur propre usage, et

Article L5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1° Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; 2° Les services militaires

Article 1

Il est institué auprès du secrétaire général de la Polynésie française les commissions administratives paritaires ci-après désignées compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires créés en application de la loi susvisée du 11 juillet 1966 : Commission

Article 154

-Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 41 nonies II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 78 III.

Article L912-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 05

Les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises " et les mots : " la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée " figurant au troisième et au quatrième alinéa de l'article L. 223-30 sont remplacés respectivement

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50

n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 18° Les dispositions relatives à la conservation du cadastre ; 19° L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Article 2-1

Pour l'application de l'article 827 du code civil dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le partage judiciaire des successions ouvertes

Article 45-2

Le Conseil constitutionnel vérifie, dans le délai d'un mois à compter de la transmission de la proposition de loi : 1° Que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, ce cinquième étant calculé sur le nombre

Article 69

Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables, jusqu'au 31 décembre 2021, aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation de logements locatifs aidés

Article 2

par la loi à présenter un candidat à compter de la publication du décret convoquant les électeurs.

Article 1

, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ; - arrêté du 16 juillet 1998 relatif aux qualifications des simulateurs de vol avion ; - arrêté du 21 septembre 1998 relatif au