Article Annexe I

DEUXIEME CONCOURS PROGRAMME DES MATIERES JURIDIQUES DU CONCOURS PREMIERE PARTIE DROIT PUBLIC ET ECONOMIE POLITIQUE 1. DROIT CONSTITUTIONNEL La constitution française en vigueur. L'organisation des pouvoirs publics. Les relations entre les pouvoirs. 2. DROIT ADMINISTRATIF 2.1 Les sources du droit administratif La loi, le règlement, les instructions et circulaires de services, les actes de gouvernement, la jurisprudence. 2.2 Structure de l'administration Organes centraux : gouvernement, administrations centrales, Le Conseil d'Etat. Organes régionaux et locaux, les services extérieurs. Décentralisation et déconcentration. L'organisation administrative des collectivités territoriales : régions, départements, communes. Services publics et établissements publics administratifs. 2.3 Interventions de l'administration dans l'ordre économique et social Services publics industriels et commerciaux, établissements publics, entreprises nationales, sociétés d'économie mixte. Organes de l'administration économique. Domaine public de l'Etat en général et domaine public maritime en particulier : composition, régime juridique, mode de gestion. 2.4 Les actes de l'administration Les actes unilatéraux. Les contrats administratifs. 2.5 La responsabilité administrative Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité des fonctionnaires envers l'Etat et les particuliers. 2.6 Le contrôle juridictionnel de l'administration Rôles respectifs des juridictions administratives et judiciaires. Le tribunal des conflits. Organisation et compétence des juridictions administratives de droit commun. Les recours, le recours pour excès de pouvoir. 3. FINANCES PUBLIQUES 3.1 L'administration des finances Le ministère de l'économie et des finances : son rôle gouvernemental et sa place dans l'administration. Le Trésor : définition et rôle. 3.2 Le budget de l'État Théorie générale. Les problèmes des finances publiques : aspects politiques et économiques du budget. La place des finances publiques dans les comptes de la nation. Conceptions traditionnelles et conceptions nouvelles de la politique budgétaire. Le contenu du budget : étude générale des dépenses et recettes de l'État. 3.3 Technique actuelle des lois de finances Préparation du budget, arbitrages gouvernementaux. Présentation du budget aux assemblées, rôle des commissions des finances et des commissions spécialisées. Discussion et vote du budget, diverses espèces de crédits, les lois rectificatives. 3.4 L'exécution du budget et les principes de la comptabilité publique Engagement, liquidation, ordonnancement et paiement des dépenses. Ordonnateurs et comptables. Exercice et gestion. 3.5 Le contrôle de l'exécution du budget Le contrôle administratif : le contrôle exercé par l'administration des finances, les contrôleurs financiers. Le contrôle juridictionnel : la cour des comptes. Le contrôle parlementaire : la loi de règlement. La cour de discipline budgétaire et financière. 4. DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 4.1 Les organisations internationales à caractère universel. L'ONU et ses institutions spécialisées. 4.2 Les organisations internationales à caractère régional. La C.E.E. : institutions, fonctionnement. 5. ECONOMIE POLITIQUE 5.1 La production des biens Les facteurs de la production : leur mise en oeuvre, l'entreprise. L'organisation de l'industrie : évolution, spécialisation, concentration. Les ententes entre producteurs. Les interventions de l'État dans la production. 5.2 La circulation des richesses La monnaie : la fonction de la monnaie, les diverses sortes de monnaie. Les banques et leurs opérations. 5.3 Les marchés et les prix Etudes des diverses formes de marché et de formation des prix (concurrence monopolistique, monopole, oligopole). DEUXIEME PARTIE DROIT PRIVE 1. DROIT CIVIL 1.1 Les personnes Le nom, le domicile, les actes d'état civil. Notion de personnalité morale. La condition juridique des personnes morales. 1.2 Les obligations Modalités (condition, terme, solidarité, indivisibilité, clause pénale). Exécution (astreinte, dommages - intérêts). Extinction (paiement, prescription extinctive). Preuve des obligations. 1.3 Les contrats Formation des contrats : capacité, consentement et vices de consentement, objet, cause, preuve. Effets des contrats : entre les parties, à l'égard des tiers, relativité des conventions. Dissolution des contrats : nullité et rescision. Résolution et résiliation. Exécution des contrats : paiement, compensation, exécution forcée. 1.4 La responsabilité civile La responsabilité civile du fait personnel, du fait d'autrui et du fait des choses. 2. PROCEDURE CIVILE 2.1 Les juridictions judiciaires Organisation et compétence 2.2 Notions générales sur le déroulement du procès civil 3. DROIT COMMERCIAL 3.1 les actes de commerce et les commerçants Les différentes sortes d'actes de commerce. Le registre du commerce. La juridiction commerciale. Les effets de commerce (notions). Notions sur la faillite, la liquidation de biens et le règlement judiciaire. Les sociétés commerciales. 3.2 Les contrats commerciaux Principaux contrats commerciaux : vente, transport, assurance de choses, cautionnement. 4. DROIT DU TRAVAIL 4.1 L'entreprise et son personnel Les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs. 4.2 Les relations individuelles du travail Contrat de travail, litiges individuels. 4.3 Les rapports collectifs du travail Les conventions collectives et les conflits collectifs.