la parcelle de terrain à bâtir alors que les réseaux existaient au jour des opérations d'expropriation, a violé l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; 2 / que la cour d'appel a écarté les

était situé en zone NAi, zone devant être affectée à des activités industrielles ou artisanales où aucune construction n'est autorisée à l'exception d'équipements tels que terrains de sport et aires de

cinquante entre deux propriétés différentes, puis par un passage privatif étroit d'un mètre cinquante et non carrossable, la cour d'appel a pu en déduire que la desserte de voirie étant insuffisante, la qualification

compte des travaux réalisés par l'autorité expropriante, et relève, par motifs propres et adoptés, que l'éloignement des réseaux de viabilité ne permet pas d'attribuer à la parcelle expropriée la qualification

le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu l'absence d'accès direct des parcelles à la voie publique à la date de référence, la cour d'appel, qui a décidé que les terrains

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'emplacement très favorable des parcelles expropriées et leurs possibilités de viabilité et relevé que, nonobstant l'absence de qualification

de la parcelle, la Cour d'appel de Rouen dans son arrêt du 11 février 1983 avait retenu que la qualification de terrain à bâtir malgré la constructibilité restreinte résultant notamment du classement

Le premier juge a commis une erreur de droit en écartant la qualification de terrain en situation privilégiée.

jugement, a précisé qu'elle statuait en valeur à sa date, et a retenu que les emprises litigieuses étaient classées en zone NA au plan d'occupation des sols et ne pouvaient donc bénéficier de la qualification

réglementation du plan d'occupation des sols de la commune, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en l'absence de ce réseau, susceptible de la desservir, la propriété X... ne pouvait recevoir la qualification

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, pour écarter la qualification de terrain à bâtir

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification

Ils mentionnent, pour le cas où la qualification de terrain à bâtir ne serait pas retenue, la situation privilégiée des parcelles, qui justifie, compte tenu de la pression foncière actuelle, un prix de

La parcelle sur laquelle est prélevée l'emprise est un terrain bâti qui répond donc aux conditions de qualification de terrain à bâtir édictées par l'article L 322-3 du code de l'expropriation.

de l'expropriation, que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone d'aménagement différé (ZAD), le juge de l'expropriation doit constater la desserte de ce dernier par divers équipements

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la parcelle ZE 27 ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir et par confirmation du jugement entrepris, fixé à

la parcelle de terrain à bâtir alors que les réseaux existaient au jour des opérations d'expropriation, a violé l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; 2 / que la cour d'appel a écarté les

NON BATI A LA CATEGORIE BATI ET QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE TERRAIN LITIGIEUX AVAIT CHANGE DE DESTINATION ET DE NATURE, AVEC LES TERRAINS LIMITROPHES, COMPRIS DESORMAIS