Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 574 résultats pour « qualité de débiteur du capital garanti en cas de survenance du risque (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
En cas de non-déclaration ou de non-autorisation du laboratoire, le patient peut refuser le prélèvement.
Article 14
La caisse nationale de sécurité sociale a pour rôle : 1 ° D'assurer la compensation nationale des risques gérés par les caisses régionales de sécurité sociale et de garantir la solvabilité de ces caisses dans la limite des ressources prévues par la présente
Article R355-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19
est géré, comprenant au moins les éléments suivants : i) La structure des fonds propres ; ii) Les montants du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis ; iii) L'option exposée à l'article R. 352-12 utilisée le cas échéant pour
Article 303
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1,277 et 281.
Article D932-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 22
Pour le calcul de la rubrique “ Solde de réassurance cédée ” prévue dans le compte de participation aux résultats au II de l'article D. 932-1, seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans laquelle l'engagement des cessionnaires
Article 1696
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.
Article 52
Les lixiviats réinjectés dans les casiers ainsi équipés peuvent être les lixiviats collectés dans ces casiers, ou dans tout autre casiers de déchets non dangereux non inertes situés ou non dans le périmètre de l'installation.
Article R20-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 55
ministre chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise par arrêté les caractéristiques du service d'accès adéquat à internet à haut débit
Article R352-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44
-Le capital de solvabilité requis de base se compose de modules de risque individuels qui sont agrégés.
Article L223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 13 > 00
ou de la rente garantis.
Article A211-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 73
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution.
Article 3
et les sanctions encourues en cas de non-respect, l'accueil des mineurs de plus de seize ans dans le cadre de l'apprentissage ; ― la conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool, vérification de la majorité du client ; ― la
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77
La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1985 et le 31 mai 1986 est fixée ainsi qu'il suit :
Article A211-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés, qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution.
Article R561-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 23
de capitaux ou de financement du terrorisme ou remplit les conditions prévues aux articles R. 561-15 ou R. 561-16.
Article D341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28
Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font enregistrer auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les personnes salariées, employées ou mandataires
Article L131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant
Article R225-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
montant de l'augmentation du capital et, le cas échéant, le montant supplémentaire de l'augmentation de capital sur le fondement de l'article L. 225-135-1 ; 7° Les dates d'ouverture et de clôture de la souscription ; 8° L'existence, au profit des actionnaires
Article D453-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
-La convention de garantie ne peut avoir pour effet de porter l'engagement total de la société, pour l'ensemble des organismes garantis, à un niveau qui atteindrait plus de dix fois le montant de ses capitaux propres, auxquels, le cas échéant, s'ajoute
Article 1
Il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les
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