Codes de loi français

Article 24 bis

-Le taux de la majoration est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis au sens de l'article 8 durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 50 %, par la durée de services

Article 32

La durée d'indemnisation est égale au quotient du nouveau montant global de droits par le montant brut de l'allocation journalière, arrondi à l'entier supérieur, dans les limites fixées à l'article 11.

Article 3

Le taux horaire applicable à chaque agent est égal au quotient du total ci-dessus divisé par 1820. Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25. Le nombre d'heures rémunérées ne peut dépasser au cours d'un trimestre cent huit heures par agent.

Article 2

I. - L'extrait de la liste électorale mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail peut être consulté à partir du 6 janvier 2021 dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Article Annexe I

DATES OPÉRATIONS DU SCRUTIN DU 14 OCTOBRE 2015 OBSERVATIONS 31 décembre 2014 Appréciation de la situation des électeurs 9 février 2015 Date limite de réception par les établissements des demandes d'inscription des chercheurs sur les listes électorales

Article 2

I. - Pour le scrutin mentionné à l'article 1er du présent arrêté, la période de dépôt des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-34 du code du travail est fixée du 25 mai 2020, à 12 heures (heure de Paris), au 15 novembre 2020

Article R83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 61

Le chef de l'établissement pénitentiaire met à disposition des électeurs les bulletins de vote et les enveloppes électorales et d'identification mentionnés à l'article R. 82.

Article 1

- Code électoral Art. L567-1, Art. L567-2, Art. L567-3, Art. L567-4, Art. L567-5, Art. L567-6, Art. L567-7, Art. L567-8, Sct. LIVRE VIII : COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION.

Article 33-2

Les contestations relatives aux listes électorales et aux résultats des opérations de vote sont portées devant les tribunaux administratifs ; elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne

Article 33

Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales ou les listes électorales consulaires de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte

Article 2

. - La liste électorale est établie par le directeur de l'établissement et rendue publique par affichage trois semaines au moins avant la date du scrutin.

Article 14

La commission électorale exerce les attributions conférées aux commissions locales de contrôle prévues par le décret du 8 mars 2001 susvisé.

Article 2

Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur une liste électorale prud'homale.

Article 5

I. - Les organisations syndicales dont les documents de propagande électorale ont été validés en application de l'article R. 2122-48-1 du code du travail sont libres de les utiliser et de les diffuser dans le respect des articles L. 2142-3 et L. 2142-

Article 7

Ce décret fixera notamment les conditions dans lesquelles les artisans maîtres inscrits sur la liste électorale de la chambre de commerce pourront, dans l'année suivant sa publication, demander leur radiation, ainsi que les conditions suivant lesquelles

Article 178

Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission.

Article R511-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 54

La liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements est établie, pour chacun des collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6, par la commission d'établissement des listes électorales

Article 4

Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.

Article R2122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 03

La liste électorale est établie pour chaque région par le ministre chargé du travail.