Article R2122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 03

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2011

Texte de l'article

La liste électorale est établie pour chaque région par le ministre chargé du travail.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2122-18 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301884_20230822

3ème chambre

DTA_2102515_20221205