LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 03
Décisions mentionnant Article R2122-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300750_20230918
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail