Article R2122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 03

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2011

Texte de l'article

L'électeur est inscrit au titre de la branche dont il relève conformément aux données portées sur la déclaration sociale mentionnée à l'article L. 2122-10-3 de l'entreprise ou de l'établissement mentionné à l'article R. 2122-9.

Articles cités dans le texte

Article R2122-9 Article L2122-10

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2122-11 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2200146_20221223

23 décembre 2022

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02526_20231027

27 octobre 2023

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