Article R2122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 03

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2011

Texte de l'article

Le vote est ouvert aux salariés mentionnés à l'article L. 2122-10-2, inscrits sur la liste électorale prévue à l'article L. 2122-10-4, à l'exception de ceux relevant des branches mentionnées à l'article L. 2122-6.

Articles cités dans le texte

Article L2122-10 Article L2122-6

Décisions citant cet article

36 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2122-8 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2200146_20221223

23 décembre 2022

6ème Chambre

DTA_2108666_20231128

28 novembre 2023

3ème chambre

DTA_2401914_20251009

9 octobre 2025

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