de cet immeuble dépassait la quotité disponible'.

EPOUSE, NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1099 ALINEA 2 ET 1100 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR L'APPLICABILITE EN LA CAUSE D'UN TEXTE NOUVEAU "STIPULANT QUE LA QUOTITE

PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVE A BON DROIT, EN CE QUI CONCERNE LES DONATIONS DEGUISEES ARGUEES DE NULLITE, QUE LE TRIBUNAL A RAPPELE QU'UN PERE EST EN DROIT D'EXHEREDER SES ENFANTS DANS LA LIMITE DE LA QUOTITE

Jean-Pierre X..., une donation de tous ses biens mobiliers, et immobiliers dans la limite de la quotité disponible Mme Nicole Z... est décédée le 27 août 1979, en laissant quatre filles : Laurence, Bénédicte

Conscient(e) que la valeur de ce bien est beaucoup plus importante et ayant le souci de conserver l'équilibre entre mes enfants, je lègue à Paul-Joseph X... et à Pascal X..., mes deux fils, la plus forte quotité

moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Michèle X... fait grief à l'arrêt de déclarer que la donation présente un caractère mixte et s'impute pour partie sur la réserve et pour le surplus sur la quotité

quotité disponible, chacun pour un tiers ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 février 2006)

X... soutenait que la valeur nette du legs de 219 502,40 euros dépassait largement les droits héréditaires, cumulant sa part de réserve et la quotité disponible évalués à 156 074 euros, si bien que la

principalement de voir ordonner la réintégration dans l'actif successoral des primes payées à Mutavie, ordonner la réduction de la libéralité dont a bénéficié l'institut du cerveau à hauteur de la quotité

ATTAQUE A ESTIME QUE CE TESTAMENT, RECU LE 19 DECEMBRE 1864 ET ENREGISTRE, COMPORTAIT LEGS DE L'UNIVERSALITE DE LA SUCCESSION AUX HERITIERS MALES DU TESTATEUR ET QUE L'ACTION EN REDUCTION DE CE LEGS A LA QUOTITE

(les consorts X...) ; que ces derniers ont assigné Mme Y... et l'assureur à l'effet de voir réduire à la quotité disponible la libéralité consentie à Mme Y..., au titre de l'assurance sur la vie ; Attendu

AA... la quotité disponible, -débouté M Christian Y...

Olivier A... ; AUX MOTIFS QUE la seule question est de savoir si les donations faites aux petits enfants auraient éventuellement dépassé la quotité disponible ; qu'à cet égard le jugement a dit qu'il

Z... en qualité d'exécuteur testamentaire, instituant comme légataires à titre universels, pour le surplus éventuel de la quotité disponible, Mme Y... à hauteur de 4/5e et l'Institut Pasteur, à hauteur

K], notaire à [Localité 7], a adressé à l’ensemble des héritiers un testament olographe daté du 03 novembre 2021, rédigé au nom de Madame [H], instituant ses enfants [U] et [O] [E] légataires de la quotité

dans le montant de l'actif successoral avant détermination de la quotité disponible, l'arrêt rendu le 3 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces

l'objet d'une appréciation d'ensemble et que, selon le second, en présence d'enfants d'un précédent mariage, les avantages matrimoniaux consentis par ces époux sont réductibles, s'ils dépassent la quotité

certaine, a dessaisi le disposant de son vivant ; Attendu que la cour d'appel a décidé que les dons manuels de titres de rente consentie par les époux X... à leurs deux enfants s'imputaient sur la quotité

Y... ayant engagé une procédure en inscription de faux à l'encontre du testament, la cour d'appel l'en a débouté ; qu'elle a aussi rejeté la demande en réduction pour dépassement de la quotité disponible

N... de rétablissement des comptes liquidatifs en raison du dépassement de la quotité disponible, après avoir constaté que la succession d'D...