La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres.

Article R412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26

Code de la route

Les dispositions des articles R. 412-1 à R. 412-4 ne sont pas applicables aux convois et transports militaires qui font l'objet de règles particulières.

Article L513-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Code de la santé publique

la conservation, la traçabilité et le transport des selles effectués par les établissements ou organismes mentionnés à l'article L. 513-11-1, y compris dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, sont réalisés en conformité avec les règles

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 54

Code de la consommation

Les règles en vigueur en application des dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité,

Article R4312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 24

Code du travail

Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis au règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules

Article L522-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94

Code de l'environnement

Les procédures applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le marché, de restriction ou d'annulation d'autorisation, d'autorisation de commerce parallèle des produits biocides, d'approbation, de modification et de renouvellement des substances

Article L274-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 99

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 232-1 et L. 232-2, les règles auxquelles sont soumis les exploitants du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale sont les mêmes que celles applicables en métropole en vertu

Article 4-1

—

Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités

Article LO7312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 59

Code général des collectivités territoriales

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre, les assemblées de Guyane et de Martinique peuvent être habilitées à fixer les règles applicables sur le territoire de leur collectivité dans un nombre limité de matières pouvant relever

Article LO4435-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 22

Code général des collectivités territoriales

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur région dans un nombre limité de matières

Article 21.174

—

applicable ; c) Le manuel de vol, lorsqu'exigé par le règlement de navigabilité applicable à l'aéronef concerné ; d) Dans le cas d'un certificat de navigabilité spécial, la démonstration que l'aéronef est conforme aux conditions relatives à la sécurité

Article L163-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont applicables aux syndicats de communes.

Article GA 1

—

Les dispositions du livre II du règlement de sécurité ne sont pas applicables sauf celles relevant d'articles expressément mentionnés dans la suite du présent chapitre.

Article 4

—

Par dérogation à la première phrase de l'article 14, il établit le règlement intérieur de l'institution, dont les règles déontologiques s'appliquent également aux adjoints, aux membres du collège et à ses délégués.

Article 232.01

—

Règles applicables pour les MODU construits à partir du 1er janvier 2012.

Article R6352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Code du travail

Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires et apprentis dans des locaux mis à leur disposition.

Article PA 1

—

Les dispositions des livres Ier et II (chapitre Ier du titre Ier) du règlement de sécurité sont applicables aux établissements de plein air. Les autres dispositions, éventuellement applicables, sont précisées dans la suite du présent chapitre. § 4.

Article L1862-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre.

Article L1871-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables en Polynésie française en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre.

Article L1882-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre.

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