Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02663 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOXA Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les rapports d'expertises judiciaires produits aux débats ; qu'en reprochant à l'expert judiciaire de n'avoir pas « utilement contredit » l'expertise

[Y] [E] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la

Suivant requête du 22 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 12h18, [J] [S] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative

Il y a lieu de rappeler que les décisions de placement en rétention sont motivées en fait et en droit.

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 20 mai 2026 à 14h25 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bélinda BURDZY

. 18 octobre 2023 n° 22-18.742) ainsi que les décisions judiciaires rendues sur la rétention (Civ. 1ère 5 juin 2024 n° 23-10.130, Civ. 1ère 14 novembre 2024, n° 23-14-275) mais pas la mention relative

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de cette décision de M.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de cette décision de M.

Ducoing ingénierie et concept (DIEC), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [F] [O], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire

Vu l'ordonnance rendue le 2 juin 2026 à 9 heures 36 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de Mme [G] [S] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

[L] [I] [O] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 avril 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

Dossier N° RG 26/01834 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMQC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01196 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CUO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.Après examen

pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire