la somme principale de 80.000,00 €, outre celle de 7.600,00 € au titre des frais d’acte de vente et de promesse de vente ; Attendu par ailleurs que compte tenu de la connaissance des vices de la chose

[J] (le cédant) a, par un acte du 24 février 2012, cédé à M.

des bénéficiaires de la promesse qu'ils ont faite avorter de mauvaise foi, puisque : • elle n'a été avancée que tardivement la veille du jour où l'acte de vente immobilière devait être passé en forme

la réitération de la vente, doit conseiller les parties à l'acte à venir sur la validité et la mise en oeuvre des conditions suspensives qui affectent la perfection de la promesse ; qu'en énonçant que

ce fait ; que lors de la rédaction du compromis de vente, la société 13'Or immobilier n'a pas tenu compte de l'insécurité juridique émanant de l'acte présenté par les acquéreurs ; qu'en outre, la promesse

au PROMETTANT devenu VENDEUR ; b) en cas de non réalisation de la vente promise selon les modalités et délais prévus au présent acte, la somme ci-dessus versée restera acquise au PROMETTANT à titre d'indemnité

Y... figurant en dernière page de la promesse de vente ainsi que de son paraphe apposé au bas de chaque page de cet acte. / Il appartenait à la société Cph immobilier, auteur de l'envoi de l'acte, de vérifier

, celle-ci devait être impérativement réalisée au plus tard à la date d'expiration de la promesse de vente, à savoir, au plus tard le 30 juin 2008 à 16 heures, la promesse étant caduque à cette date à

de construire un second bâtiment de logements ; qu'elle a signé, au bénéfice de la société I-Novativ, promoteur, une promesse unilatérale de vente dressée par M.

des consorts [I] a répondu devoir soumettre le projet de promesse de vente à ces derniers et a informé le conseil de M.

de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte de vente. 10.

Il a par ailleurs signé un pacte d'associés et une promesse de vente et d'achat, portant le logo DLA Piper, conseil de l'actionnaire principal, les actes étant datés du 17 octobre 2017.

Il a par ailleurs signé un pacte d'associés ainsi qu'une promesse de vente et d'achat, portant le logo DLA Piper, conseil de l'actionnaire principal, les actes étant datés du 17 octobre 2017.

la vente par acte authentique.

Sur ce la cour Sur la demande principale visant à voir juger la vente parfaite Selon l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties

datés du 6 mai 1980, ont consenti aux consorts de X... d'Héritot des promesses de vente portant respectivement sur 13 954 actions de la Société nouvelle Cofin et 17 696 actions de la Société nouvelle

[X] a laissé un trou de caisse de 4800 euros dans le bilan 2022 Juger que compte tenu de ses éléments nouveaux survenus après le projet protocole la société 3P ne donne plus son consentement à la réduction

la clause de consignation du prix de vente, qu'une telle clause était usuelle dans les promesses de vente, sans rechercher, comme il lui était demandé, si elle n'avait pas pour conséquence de placer la

Z..., notaire, pour avoir manqué à ses obligations de conseil et de diligences à l'occasion de la rédaction de la promesse de vente consentie par la SCI à M.

de la facture de I'AGCR pour sa mission d'assistance comptable et de rédaction de l'acte de vente du fonds de commerce