Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 239 résultats pour « référence à la date fixée par la juridiction commerciale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 239 résultats pour « référence à la date fixée par la juridiction commerciale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1333-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72
Elles comprennent les éléments suivants : 1° Le nom ou la dénomination commerciale du dispositif médical, sa classe de risque ; 2° Le nom, la raison sociale ou la marque déposée du fabricant, l'adresse de son siège ainsi que les coordonnées pour le contacter
Article R321-49-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98
La décision de la commission des sanctions est notifiée, par tout moyen conférant date certaine, au professionnel et au commissaire du Gouvernement. Elle indique la juridiction devant laquelle elle peut être contestée et le délai de recours.
Article L521-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16
Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Article L615-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16
Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Article L623-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16
Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Article L716-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17
Les personnes morales déclarées pénalement responsables peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Article Annexe I
EN-TÊTE DE L'AMÉNAGEUR Nous soussigné (nom, qualité) certifions : Date et signature (1) La référence à la norme doit être impérativement indiquée.
Article Annexe I
La juridiction commerciale. Les effets de commerce (notions). Notions sur la faillite, la liquidation de biens et le règlement judiciaire.
Article R192-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 88
déterminé sur la base de caractéristiques thermiques de référence ; - soit à mettre en œuvre des solutions techniques, notamment de protection solaire et de ventilation naturelle, fixées par arrêtés.
Article 9
de la présente loi à la date de référence de ces contrats.
Article 11
Les opérateurs commerciaux procédant ou participant aux échanges d'animaux des espèces listées à prévues par l'article R. 233-3-1 du code rural et de la pêche maritime doivent également répondre aux dispositions fixées par l'arrêté du 16 décembre 2011
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41
disposition particulière, à la Cour de cassation, dans les cours d'appel et dans les tribunaux judiciaires, les fonctions de jugement sont exercées par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur nomination sont fixées
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40
A la Cour de cassation, dans les cours d'appel et les tribunaux judiciaires, le ministère public est exercé par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la magistrature.
Article 4
Le vocable commercial "colin" et le terme "pilchard" ne peuvent être utilisés que suivant les règles fixées à l'annexe III.
Article 131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15
Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine ; 6° L'interdiction de détenir ou
Article 6
Sauf dans le cas d'un transfert d'information par voie dématérialisée, le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI mentionné à l'article 1er du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993
Article L520-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64
La construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage fait l'objet d'une déclaration dont le contenu et la date limite de dépôt sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Article R526-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté, la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce patrimoine ou son apport en société sont publiés dans le mois de leur date
Article 1018 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 91
Conformément à l'article L. 269-1 du code de justice militaire, le droit fixe de procédure s'applique aux décisions des juridictions des forces armées.
Article R621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
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