AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
69fd6f56cdc6046d4701fd26
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle sollicite la suspension de l'acquisition de la clause résolutoire et le report du paiement de la dette locative à trois ans, afin que le réaménagement envisagé dans le cadre du surendettement puisse
Source officiellePage 14 sur 1848
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201130
10 novembre 2022
10 novembre 2022
ou de réduction des majorations de retard. 5.
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