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36 942 résultats pour « répartition des dettes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

69fd6f56cdc6046d4701fd26

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle sollicite la suspension de l'acquisition de la clause résolutoire et le report du paiement de la dette locative à trois ans, afin que le réaménagement envisagé dans le cadre du surendettement puisse

Source officielle

Page 14 sur 1848

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201130

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

ou de réduction des majorations de retard. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00272

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

antérieures à l'introduction du litige ; qu'or, au regard des principes rappelés, il convient de dire que le principe même de la dette de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301265

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

arrivée à expiration antérieurement à la proposition de l'assurée, ce qui excluait l'application de l'article L. 112-2 du code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69deb1bacdc6046d473f5f2c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

K] à verser à la SCI [I] une provision en deniers ou quittances de 1 483,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, l’intéressée étant autorisée à se libérer de cette dette

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99e968a27ab7ee5dc2e2

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

ainsi que demandé par les consorts [A], la condamnation des défendeurs co-responsables in solidum avec le CHU de [Localité 8], ni de statuer à l’égard de ce dernier, non partie à l’instance, sur la répartition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100390

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Les notaires font grief à l'arrêt d'avoir refusé de statuer sur la répartition de la charge finale de la dette entre eux et le vendeurs, alors « que la cassation replace les parties dans l'état où elles

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ec8

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

repoussée après discussions et mise en place d'un plan d'apurement en janvier 1994 "suivi d'impayés, 15 juillet 1995" ; que "quoiqu'il en soit de l'accord avec l'établissement prêteur Uniphenix, au regard

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a0fef36cdc6046d4788e2cb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire du 23 mai 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Auxerre s'est déclaré incompétent pour connaître de

Source officielle
TJ

JEX Surendettement-SS3

69dd4d0ccdc6046d47207c08

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Enfin elle indique que la répartition issue des mesures imposées porte une atteinte disproportionnée au principe d’égalité devant la loi.

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0f5aafcdc6046d477c4d53

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

contradictoirement et en premier ressort

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300504

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date d'exigibilité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la société Les Gaudinelles est une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300508

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale, indépendamment de la date d'exigibilité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la société Les Gaudinelles est une

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a2b6

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

, avec lequel il n'avait aucun lien de droit ; qu'ainsi, l'arrêt qui ne précise pas en quoi il existe une dette unique qualifiée de divise, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1146

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c8bcdc6046d47ce5c13

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande au titre de la dette locative : En l'espèce la SCI Société civile LENORMAND produit un décompte duquel il ressort un solde débiteur imputable à Monsieur [F] [J] et Madame [F] [G] au titre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206358_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Sur les préjudices et la réparation : En ce qui concerne les travaux de reprise : 9.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6929dec6b3dd52896a8173c1

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

leur accorder des délais et le report du paiement du solde de la dette à fin mars 2026, loyer courant compris.

Source officielle
CC

civ3

6137237ecd5801467740a846

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

X... serait libéré de sa dette par la société lBSA "du fait de la mise en jeu de cette indemnité d'immobilisation", et que, à l'égard de la société lBSA, la dette de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00140

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

années d'impayés ; que la date de cessation des paiements a été fixée par le tribunal de commerce au 15 mars 2013 sans faire l'objet d'aucun report et la société [...] étant réputée avoir été jusqu'à

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007893040

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

Des transferts seront également opérés, dans ce même but, entre les comptes de réserve ou de report à nouveau présents aux bilans des fonds nationaux précités.

Source officielle