Codes de loi français

Article L613-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

I. – Lorsqu'il a adopté une mesure de résolution à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34, le collège de résolution accomplit les obligations prévues au II et au III dès que les circonstances le permettent.

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 60 > 46

II. – Le fonds de garantie des dépôts et de résolution a pour mission de gérer et de mettre en œuvre : 1° Le mécanisme de garantie des dépôts et le dispositif de financement de la résolution dans les conditions de la présente section ; 2° Le mécanisme

Article L311-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

-Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 4° à 6° de l'article L. 311-1 soumises à une procédure de résolution, le collège de résolution peut décider de recourir à une ou plusieurs structures de gestion de passifs auxquelles sont transférées en une

Article L612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

I. – Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le président de l'Autorité a qualité pour agir devant toute juridiction.

Article L312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 53 > 51

de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le fonds de garantie des dépôts et de résolution collecte et transfère la partie des contributions mentionnées au II de l'article L. 312-8-1 destinée au Fonds de résolution unique institué par le

Article L613-56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

613-34 soumise à une procédure de résolution.

Article L4021-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 99

L'université participe, par son expertise pédagogique dans le domaine de la formation initiale et continue des professionnels de santé, au développement professionnel continu.

Article R311-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Lorsqu'il envisage de prendre une mesure de résolution à l'encontre d'une personne mentionnée au I de l'article L. 311-1, le collège de résolution : 1° Indique les motifs de cette décision, y compris le constat établissant que la personne remplit toujours

Article L613-52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

résolution mentionnés au I de l'article L. 613-50.

Article R613-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

Les accords de coopération conclus en application de l'article L. 632-13-1 avec les autorités compétentes de surveillance et les autorités de résolution sont autorisés par le collège de supervision ou le collège de résolution, en fonction de leurs compétences

Article L612-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 22

Lorsque sont relevés des faits susceptibles de justifier des poursuites pénales, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque centrale européenne en informe le procureur de la République territorialement compétent, sans

Article Annexe I

par ligne, dater et signer. 1ère résolution : - Oui - Non/abstention - Je ne sais pas, je donne pouvoir au président. 2e résolution : 3e résolution : N° résolution : Si des amendements ou des résolutions nouvelles étaient présentés à l'assemblée :

Article L311-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

-Lorsqu'il adopte une mesure de résolution à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1, le collège de résolution notifie sa décision : 1° Au ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, au ministre chargé de la mutualité ou au ministre

Article R613-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

Cette demande comporte les pièces nécessaires à l'information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

LEGIARTI000027124862

. ― Orientation n° 1 : contribuer à l'amélioration S'inscrivent dans cette orientation les programmes de développement professionnel continu ayant notamment pour objectifs : II. ― Orientation n° 2 : contribuer à l'amélioration S'inscrivent

Article R821-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81

La formation continue particulière prévue au II de l'article L. 821-24 est de quarante heures.

Article A334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

-Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou partie des fonds visés au II et au III ci-dessus, l'entreprise d'assurance ou de réassurance débitrice soumet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan indiquant

Article 2

Afin de conserver leur employabilité en qualité de formateurs dans le domaine des premiers secours, les personnels mentionnés à l'article 1er ont l'obligation de suivre une formation continue de douze heures minimum de face-à-face pédagogique, au moins

Article R4021-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

A la demande du ministre chargé de la santé, l'Agence nationale du développement professionnel continu passe tout marché de prestations de développement professionnel continu, correspondant aux orientations prioritaires de développement professionnel

Article 232.02

Le chapitre 3, relatif à la stabilité, de la résolution A. 414 (XI) s'applique aux unités dont la pose de quille est antérieure au 1er mai 1991.