l'audiovisuel a : - d'une part, retiré la décision du 25 janvier 1989 de la commission nationale de la communication et des libertés rejetant ses demandes d'autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 95-761 du 12 décembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'utilisation de fréquences pour la diffusion d'un service de radiodiffusion

. ; la SOCIETE N.R.J. demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 91-126 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation

56 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION.

56-03-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - ORGANISATION

56-03-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - FONCTIONNEMENT | 56-05 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL

Paris, 27 mai 1997), que la Banque Mellat, qui avait garanti l'IRIB, liée à la société Thomson CSF par un contrat du 28 février 1978 relatif à la construction en Iran d'une station émettrice de radiodiffusion

, contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Liliane Y..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat national de radiodiffusion

Le Syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe France Télévisions SNRT-CGT est intervenu volontairement à l'instance et a demandé la condamnation de la société à lui payer une somme

d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 septembre 1992 par laquelle le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a rejeté sa demande d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion

le Conseil supérieur de l'audiovisuel de retirer l'autorisation ; qu'il lui appartient, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi pour autoriser l'exploitation d'un service de radiodiffusion

prononcé la suspension pour une durée de quinze jours de la décision n° 75-15 publiée au Journal Officiel le 29 mai 1983 par laquelle elle avait autorisé la requérante à exploiter un service local de radiodiffusion

demande de l'ASSOCIATION AIXF.M. tendant à l'annulation de la décision implicite du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant sa demande d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation de services de radiodiffusion

56-04-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : "Les services de radiodiffusion sonore par voie

premier alinéa de l'article 16 du décret du 29 décembre 1997 susvisé : "Une subvention annuelle de fonctionnement est attribuée aux titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion