unique ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : 1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes

Article L114-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

Code de la mutualité

Si le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel n'ont pu obtenir de réponse suffisante du dirigeant ou si celui-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, ils établissent un rapport.

Article 9

—

Le médecin-chef interrégional participe en tant que de besoin à l'organisation de l'enseignement et en surveille les modalités.

LEGIARTI000038105673

—

Le chef de chantier exerce son métier par délégation de pouvoir sous l'autorité du conducteur de travaux ou suivant l'organisation de l'entreprise, du chef d'entreprise.

Article R2142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 96

Code de la santé publique

La forme, la périodicité et le contenu de l'évaluation périodique des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnée à l'article L. 6122-10 ainsi que la forme et le contenu du rapport annuel d'activités mentionné

Article 47

—

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le chef d'établissement ou son représentant et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement

Article 1

—

Le chef d'entreprise de cultures marines qui, en application de l'article 26-2 du code du travail maritime, doit donner le repos compensateur selon l'une des modalités prévues aux articles L. 713-9 et L. 713-10 du code rural et de la pêche maritime doit

Article R662-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 86

Code de la sécurité sociale

cotisations provisionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 et les cotisations établies en application des dispositions de l'article R. 242-14 sont calculées sur la même base que celle retenue pour le calcul des cotisations dues par le chef

Article 75

—

Le licenciement d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel, d'un délégué de bord ou d'un délégué mineur ou d'un salarié membre du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ne peut intervenir que sur autorisation du chef du service

Article D722-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 87

Code rural (nouveau)

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° peuvent demander l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse des membres de leur famille mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 732-34 ainsi que de leur collaborateur d'exploitation

Article L722-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Code rural (nouveau)

Les dispositions relatives à l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles sont applicables, sous réserve des traités et accords internationaux : 1° Aux chefs d'exploitation ou d'entreprise

Article ANNEXE 1

—

(VOLET 1 DU RAPPORT D'ACTIVITÉ ANNUEL DE LA MAISON DE NAISSANCE)

Article 2

—

La publication des annonces et insertions, ci-après mentionnées, au Journal officiel relatives aux associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est gratuite : 6° Publication librement consultable des comptes annuels

Article 411-121

—

Les rapports annuels et semestriels de l'OPCVM contiennent les éléments prévus par une instruction de l'AMF. Lorsque l'OPCVM comporte des compartiments, un rapport semestriel est également établi pour chaque compartiment.

Article A931-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 75

Code de la sécurité sociale

de gestion du conseil d'administration dont le contenu est fixé à l'article A. 931-3-11 ; 4° Lorsque l'ordre du jour comporte l'approbation des comptes annuels : les comptes annuels, un tableau des affectations de résultat ainsi que le tableau mentionné

Article 9

—

La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er) est effectuée par livraisons hebdomadaires si elle porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par

Article D696-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 62

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration adopte le budget et, le cas échéant, les budgets annexes et leurs modifications, arrête le compte financier, examine le rapport annuel d'activité de l'établissement et se prononce sur son programme de travail annuel.

Article D421-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 97

Code de l'éducation

Dans le délai de deux mois à compter de la date de la remise du rapport par l'inspecteur du travail, le chef d'établissement peut contester tout ou partie des conclusions de ce rapport devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de

Article L752-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40

Code de commerce

à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause si elle constate que cette position dominante soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés pratiqués par l'entreprise ou le groupe d'entreprises en comparaison des moyennes

Article 46 quaterdecies X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47

Code général des impôts, annexe III

président ; b) Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ; c) Le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant lieu ; d) (Abrogé) e) Le directeur du travail et de l'emploi ; f) Le ou les chefs

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