du contrat et qu'ils étaient recevables à contester cette rupture, et à obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser, à chacun, une certaine somme à titre de dommages-intérêts en

et la réglementation applicables au moment de leur signature, qu'elle objecte notamment à bon droit que l'avenant du 1er septembre 1995, qui a transformé le contrat à durée déterminée initial en contrat

de fait précises relatives aux prestations réalisées, en sorte qu'elle n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification opérée et le rattachement des contrats conclus

Claude X..., 2°/ Mme Corinne Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant

Christian X..., 2°/ Mme Brigitte Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant

en rapport direct avec son objet social ; qu'en jugeant que la SCI Les 3 anges était non-professionnelle et qu'elle ne pouvait se voir appliquer les conditions tarifaires réservées aux professionnels

Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM.

Ils contestent toute confirmation du contrat irrégulier par une exécution volontaire, la preuve n'étant pas rapportée de la connaissance des vices affectant le contrat.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le montant des sommes versées en exécution de ce contrat doit en conséquence être rapporté à la succession.

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

en refusant d'en déduire que les contrats de MM.

donc au salarié qui prétend que son employeur a entendu lui imposer une modification de son contrat de travail d'en rapporter la preuve ; qu'en imposant à la société LES FLOCONS PYRENEENS de rapporter

Le vendeur et les banques font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation des contrats de vente, de constater en conséquence l'annulation des contrats de crédit, de condamner le vendeur à restituer les

d'un contrat, la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération les conclusions de la SMA aux termes desquelles elle a toujours contesté tout contrat, a privé sa décision de base légale au regard de

Z... et son assureur en référé aux fins de désignation d'un expert et au fond afin que les assignés soient, au vu du rapport d'expertise, déclarés responsables des malfaçons constatées ; qu'après dépôt

Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.