Codes de loi français

Article 42

Il ne peut être mis fin avant son terme à un détachement dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle qu'à la demande de l'intéressé ou après avis favorable du conseil scientifique siégeant en formation restreinte aux

Article L141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés

Article 50 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37

I. – Pour l'application du 2 du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts, le numérateur est égal à la valeur d'inventaire des titres mentionnés aux a à g du 1 du I quinquies du même article, après prise en compte des corrections suivantes

Article R634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10

Le contrat portant reconduction ou renouvellement de la location ou avenant à ce contrat n'est pas soumis à l'obligation de déclaration.

Article 7

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation contrôlée Néac, ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces

Article 44

Elle est payable par celle-ci après vérification des états liquidatifs par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.

Article L760-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 59

Pour l'application des articles L. 760-1 à L. 760-4 dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ; b) Les mots : " cour d'appel

Article R740-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 20

Pour l'application de la partie réglementaire du code en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " département " ou " région " par les mots : " Nouvelle-Calédonie " ou " province " ; b) Les mots : " cour

Article R612-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09

Si les interdictions de divulgation et de libre exploitation prennent fin plus d'une année après la date du dépôt, la demande ne peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article R. 612-39 qu'après l'expiration d'un délai de six mois à

Article Annexe art. 5

Les prêts conventionnés peuvent atteindre au maximum les montants fixés par l'article R. 331-71 du code de la construction et de l'habitation et les textes pris pour son application.

Article 8

Les objectifs de réductions de la consommation d'énergie en termes de gains énergétiques en Corse sont fixés conformément au tableau ci-dessous : SECTEURS RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION PAR RAPPORT À 2015 2018 2023 Résidentiel et tertiaire - 36

Article A43-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 51

Conformément aux dispositions de l'article R. 122, les tarifs des traductions par écrit et par oral sont fixés dans le tableau ci-après :

Article 4

montant de l'indemnisation correspond à l'application du tarif national d'indemnisation fixé à l'article 6 du présent arrêté et appliqué à chaque intervention concernée.

Article 16

-Les personnels titulaires de catégories A et B régis par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger fixés dans l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé selon le tableau ci-après :

Article 30-5

Il peut être mis fin à la mission avant son terme par les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel soit d'office, en cas de non-respect par le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles

Article 16

Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau ci-après : des échelons à l'échelon 4e échelon Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade

Article D653-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 47

au 1° de l'article D. 351-9 ; C est le coefficient de minoration fixé au c du 4° de l'article D. 351-9 ; D est la durée maximale d'assurance fixée au c du 4° de l'article D. 351-9 ; E est le terme actuariel défini comme correspondant à la rente viagère

Article D643-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 58

l'application de l'article D. 643-6, la valeur d'un trimestre est déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivantes : 1° Le coefficient forfaitaire mentionné au premier alinéa de l'article D. 643-6 est égal au coefficient fixé

Article 2

Le taux du complément de bourse attribué aux étudiant(e)s boursier(ère)s qui reprennent leurs études après une maternité, après un séjour en cure ou post-cure, ou qui, originaires de la Corse, poursuivent leurs études dans une autre académie, est fixé

Article L1242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.