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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 689 résultats pour « recours de celui »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R723-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Le recours est formé par requête, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse.
Article R262-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14
Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale
Article R262-90
Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de saisine.
Article 1494
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence.
Article 79-2
Le titulaire de la carte professionnelle effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui auquel le client a eu recours pour verser la rémunération, sauf accord exprès de celui-ci pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement
Article L621-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 07
L'accord est soumis au collège puis, s'il est validé par celui-ci, à la commission des sanctions, qui peut décider de l'homologuer. L'accord ainsi homologué est rendu public.
Article 23
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, ces recours sont formés, instruits et jugés conformément aux articles 18 à 22 du présent décret.
Article D262-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73
Le recours en réformation contre un arrêté de décharge pris par l'autorité compétente de l'Etat doit être déposé ou adressé au greffe de la chambre territoriale des comptes.
Article 694-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
en application des dispositions du présent code, ces recours peuvent, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, être formés contre ces mesures par les personnes intéressés.
Article R714-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42
Le recours hiérarchique formé contre la décision est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article R40-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
La déclaration de recours est remise au greffe de la cour d'appel en quatre exemplaires.
Article 764-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
La décision du juge de l'application des peines relative à la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation est susceptible de recours selon les modalités prévues au 1° de l'article 712-11.
Article Annexe III
POUR : - effectuer en mon nom une demande de recours gracieux pour mon inscription sur la liste électorale. OU - effectuer en mon nom une demande de recours gracieux pour ma radiation de la liste électorale. Fait à , le Le Mandant : Le Mandataire :
Article R312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 03
Les recours administratifs doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2.
Article 172
Le haut-commissaire peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Article 34
Recours devant le directeur interrégional de la mer.
Article L321-23-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 00
Les décisions et mesures conservatoires prises en application de l'article L. 321-23-2 peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de ladite cour statuant en référé.
Article R411-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 13
La cour d'appel territorialement compétente pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnés à l'article R. 411-19 est celle du lieu où demeure la personne
Article L712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés
Article 706-71-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 08
Lorsque le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle n'est possible qu'avec l'accord de la personne, cette dernière fait connaître son accord dans les cinq jours suivant le moment où elle est informée de la date de l'audience et du fait que
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