Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 185 résultats pour « redevance imposée par la commune aux usagers de l'abattoir »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 185 résultats pour « redevance imposée par la commune aux usagers de l'abattoir »
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Article 2
La redevance est perçue à l'occasion de l'embarquement du passager.
Article 4
La redevance de circulation, la redevance due par tout candidat au titre des coûts de traitement des demandes de création ou de modification de sillons, la redevance due pour l'utilisation du système ferroviaire d'alimentation électrique pour le courant
Article R214-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70
I. - Le maire de la commune où l'opération doit être réalisée reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées, de la décision d'opposition ou de la décision expresse de non-opposition si
Article L180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 84
Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant
Article 151
République en Polynésie française, l'autorité de nomination met un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales ayant une section syndicale dans la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif
Article R6325-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61
du contrat pluriannuel en cours ou, lorsqu'un tel contrat n'a pas été conclu, une étude décrivant sur les années précédentes les évolutions du trafic, des capacités aéroportuaires, de la nature et de la qualité des services rendus, des tarifs des redevances
Article 2
Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu des abattements prévus au II, 1, 2, 3 de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du
Article 2
Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu des abattements prévus aux 1, 2 et 3 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900
Article R2333-120-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 47 > 53
En vue de l'émission du titre exécutoire ou du titre d'annulation mentionnés au IV de l'article L. 2333-87, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant transmettent à l'Agence nationale de
Article 46 AZA duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 33
Cette disposition s'applique à la condition que le logement soit situé dans une résidence dotée de services collectifs et composée d'un ensemble homogène de dix logements au moins à usage d'habitation principale et que le montant annuel de la redevance
Article L84 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 94
La Commission de régulation de l'énergie communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou toute information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et compétences et nécessaires
Article 15-2
En application du premier alinéa de l'article R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, le préfet dresse par arrêté la liste des communes dans lesquelles il impose aux opérateurs et pilotes d'hélicoptères une déclaration préalable d'utilisation d'une hélisurface
Article 6
Dans les communes dont la population totale est de 5,000 âmes et au-dessus, les patentables exerçant dans la banlieue des professions imposées eu égard à la population payeront le droit fixe d’après le tarif applicable à la population non agglomérée.
Article 16
Les redevances prévues aux deux titres précédents sont Iiquidées par les exploitants d'aérodromes ou leurs représentants au vu du certificat de navigabilité des aéronefs en ce qui concerne la redevance d'atterrissage et sur les bases indiquées au titre
Article 6
Les agents techniques de l'environnement et les techniciens de l'environnement, commissionnés et assermentés, perçoivent une indemnité de mobilité, à titre de compensation des sujétions imposées par des déplacements fréquents, dans l'une des conditions
LEGIARTI000051488872
Seront réservés aux établissements mentionnés dans le précédent article, les bâtiments, jardins et enclos qui sont à leur usage, sans que les religieux qui vivront en commun, puissent personnellement rien prétendre au-delà de ce qui leur a été réservé
Article R145-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 46
Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.
Article D213-48-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35
L'exploitant du service assurant la facturation de cette redevance assure le suivi et la gestion des impayés de cette redevance.
Article D213-48-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78
et le recouvrement de la redevance auprès de ces redevables.
Article L213-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79
Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et, d'autre part, la redevance pour pollution de l'eau
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