Pour l'application du présent code en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° A La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

Article R595-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 07

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

8° bis A l'article R. 532-28-2, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par une référence à la disposition ayant le même objet applicable localement ;

Article R596-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 07

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

9° bis A l'article R. 532-28-2, la référence au second alinéa de l'article 1367 du code civil est remplacée par une référence à la disposition ayant le même objet applicable localement ;

Article R165-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 93 > 46

Code de la sécurité sociale

Elle est réalisée pour chaque indication thérapeutique, diagnostique ou de compensation du handicap en distinguant, le cas échéant, des groupes de population et précise les seules indications pour lesquelles la commission estime l'inscription fondée ;

Article R724-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Code rural (nouveau)

l'article R. 243-59-1, la référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-3 du présent code ; 2° Pour l'application de l'article R. 243-59-2 : a) Les méthodes de vérification par échantillonnage

Article Annexe

—

Indice de radioactivité bêta (ou b) N1 1 000 × A × pCi de 40 K équivalent par gramme de cendres N1 Taux de comptage net de la source échantillon ;

Article R123-166-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 13

Code de commerce

Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément.

Article 4

—

La classe A regroupe les pilotes bombardiers d'eau ayant vocation à être commandants de bord, et la classe D, les pilotes sur avions de liaison et d'observations sur feux de forêt qui peuvent également assurer les fonctions de copilote sur avions bombardiers

Article 2

—

La première publication ou la première diffusion de tout sondage défini à l'article 1er est accompagnée des indications suivantes, établies sous la responsabilité de l'organisme qui l'a réalisé : 1° Le nom de l'organisme ayant réalisé le sondage ; 2

Article D353-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

A l'expiration de chaque période triennale, les loyers peuvent faire l'objet d'un réajustement dans la limite du loyer maximum.

Article 278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56

Code général des impôts, annexe II

Elle doit également comporter : a) Les quantités et variétés de tabacs bruts ou semi-ouvrés ainsi que les différents autres produits mis en oeuvre dans la fabrication des tabacs manufacturés ; b) Les quantités de tabacs manufacturés fabriquées et livrées

Article R323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 66

Code de la sécurité sociale

En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence définies ci-dessus.

Article 9

—

A créé les dispositions suivantes -Code de la santé publique Art. L5121-10-1 II.

Article L543-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 99 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application du titre VI : A l'article L. 361-1, la référence à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 6416-3 du code de la santé publique.

Article 91

—

L'admission définitive dans un institut de formation préparant à l'un des diplômes visés à l'article 1er du présent arrêté est subordonnée : a) A la production, au plus tard le premier jour de la rentrée, d'un certificat établi par un médecin agréé

Article R323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Code rural (nouveau)

L'avis de constitution prévu par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 contient, lorsqu'il s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun, les indications suivantes : 1° La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son

Article L771-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation

L. 742-25 ; 2° A l'article L. 742-24, la référence à l'article L. 733-7 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2018 ; 3° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés dans toutes les occurrences par les mots : “ juge du

Article 11

—

En instance d'affectation, l'agent perçoit les émoluments prévus à l'article 4 (a, b, c et e du A et a, b, c et e du B), augmentés du montant de l'indemnité de résidence applicable aux personnels de même indice hiérarchique en service en France, zone

Article R163-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 76

Code de la sécurité sociale

médicales opposables visées à l'article L. 162-12-15, soit des indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.

Article Annexe

—

ÉCHELONS INDICES INDICES Professeurs, catégorie A 10e échelon 630 950 9e échelon 600 885 8e échelon 567,5 820 7e échelon 535 755 6e échelon 507,5 700 5e échelon 480 645 4e échelon

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