été licencié pour faute grave, par lettre du 6 septembre 1989, à effet du 30 septembre 1989, pour n'avoir pas assuré la représentation de la Fédération à une "finale de labours", alors qu'il en avait reçu

X... avait été licencié pour motif économique consécutif à son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ; que les déclarations de la cour d'appel sont contradictoires et

Y..., engagé comme VRP par la société Sud-Ouest-Services, a été licencié pour faute grave le 18 octobre 1990 à la suite de son refus d'accepter un changement de secteur, ce qui constituait, selon l'employeur

Ce refus devait être exprimé dans le délai d'un mois de la communication de l'accord.

aucune autorisation n'a été accordée ni même, semble-t-il sollicitée, aucune irrégularité n'a été commise ; qu'en effet, il résulte des pièces de procédure, qu'aucune acquisition n'a eu lieu ni a même reçu

postérieurement au délai imparti par la loi ; d'où il suit qu'en déclarant que l'opération litigieuse nécessitait, en outre, l'approbation de l'autorité préfectorale, la cour d'appel a violé, par refus

n'étant pas obligatoire à la date du contrôle effectué, son omission ne pouvait entraîner la nullité du redressement et affecter la régularité de la procédure subséquente, la cour d'appel a violé, par refus

regrouper dans une seule famille de métiers Sales (vente) l'ensemble des fonctions concernées par le cycle de vente et qu'il était donc réputé avoir rendu un avis négatif le 23 octobre 2021, puis avait refusé

du 13 octobre 1992 rédigée en ces termes : "j'ai l'honneur de vous faire savoir que je dénonce le reçu pour solde de tout compte signé le 2 octobre 1992.

Un arrêt du 17 février 2016 a jugé que la société Carrefour, qui avait délivré un congé avec refus de renouvellement, ne justifiait pas d'un motif grave et légitime pour refuser le paiement d'une indemnité

l'avoir condamnée à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture du contrat de travail résultant du refus

et désigné délégué du personnel, a été licencié le 8 juillet 1996 après obtention par son employeur d'une autorisation de l'inspecteur du travail, annulée ultérieurement le 8 janvier 1997 ; qu'il a refusé

Sainte-Clotilde, dans la proche banlieue de Saint-Denis de la Réunion, serait transféré au Port, distant de 25 kilomètres ; que le salarié a été licencié le 21 janvier 2003 pour faute grave tenant à son refus

X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse par suite du refus par le salarié de modifications dont elle a relevé la nature disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L.

par lettre du 2 novembre 1992, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 5 novembre suivant pour contester ce refus; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement

réelle et sérieuse ainsi qu'à une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que seule une modification substantielle du contrat de travail opposable au salarié peut, en cas de refus

    Under section 8(1), the information holder may refuse to provide the requested information if, inter alia : it contains a State, official, banking or commercial secret (section 8(1)(1));

l'article 593 du Code de procédure pénale, d de l'article 55-1 du Code pénal, de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, et de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié

Selon le second, l'avis rendu par la commission est joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste. 11.

secteur de l'activité économique et professionnelle, présente un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée, quelle que soit l'étendue du cercle de ses lecteurs ; qu'en déniant à la revue