SHR, ont été reprises, à partir du 1er juillet 1991 par la compagnie Générale de chauffe, qui a fait appel à deux sociétés sous-traitantes, parmi lesquelles la société SIN et STES, à laquelle a été confiée

[E], conducteur de travaux, et M.

X... a accepté cette offre concernant les conditions de son licenciement et a invité l'employeur à lui adresser les fonds correspondants ; que, suivant requête du 23 janvier 2001, le salarié a saisi la

initiales du contrat de travail dont le salarié n'avait pas accepté la modification ; que cette inéxécution fautive prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle

X... et Y... motivait la rupture de leur contrats de travail par le refus de ceux-ci de se soumettre à la législation fiscale allemande, motif qualifié d'économique par l'employeur ; qu'en se bornant à

Le 17 janvier 2018, l'employeur a proposé à la salariée, ainsi qu'à l'ensemble des commerciaux, une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée.

X... les fonctions de rédacteurs en chef adjoint qu'à titre temporaire ; qu'en affirmant que le refus de l'employeur de l'intégrer à ce poste après son retour de congé-maternité constituait une modification

un refus d'autorisation de licenciement, puis un refus d'autorisation de transfert dans le cadre d'un projet d'externalisation, au lieu de le réintégrer dans son ancien emploi ensuite d'un accident du

son application, que l'application peut être tacite dès lors que le salarié ne refuse pas expressément l'application de l'accord dans les conditions prévues, que le salarié qui la refuse dispose d'un

X... dont le siège était à Mont ; que la caisse de prévoyance du bâtiment ayant refusé l'adhésion de cette société, aux motifs qu'elle ne cotisait pas à une caisse de congés payés du bâtiment, M.

, que ce dernier avait refusée ; qu'en affirmant que le refus du salarié d'accepter une rétrogradation ne pouvait constituer à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement, quand les motifs de

GEIM, a été engagée par celle-ci le 7 janvier 1988 en qualité de directrice commerciale ; que le 12 juillet 1993 une assemblée générale a réduit le montant de son salaire, réduction que Mme X... a refusée

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-40 du code du travail

[H] (l'emprunteur) deux offres de prêt, destinées au rachat de crédits et au financement de travaux, reçues le 20 juin 2009 et acceptées par l'emprunteur le 1er juillet 2009 ; que la condition tenant au

jugé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnités de préavis et congés

A... a été engagé par la SCEA X... le 1er octobre 1982, en qualité d'ouvrier agricole; que, le 19 mars 1993, l'employeur a proposé au salarié un avenant à son contrat de travail que celui-ci a accepté

de libérer les lieux constituant une inexécution de la condition par laquelle la donatrice s'était réservé l'usufruit, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, a violé les articles 953, 956

de rechercher si la décision de la société Ediradio prise après le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, d'affecter celui-ci, bien qu'il soit rédacteur en chef de la

soudainement peu favorables à l'inverse des années antérieures, les remarques sur le travail et le comportement de cet agent ou le refus de congés de formation sous réserve d'un changement de poste n'en

qui est un élément essentiel du contrat de travail qui a été refusée par le salarié et que dans ces conditions cette lettre satisfait à l'obligation de l'employeur de notifier les motifs économiques de