Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé à M.

non numéroté d'un montant de 9 000 francs, remis aux enquêteurs par Gilles Z... ; que ce reçu a été libellé le 19 juillet 1995 par une employée de l'étude de Jean-Jacques X..., au nom d'une société

d'un arriéré de loyers pour la période de février à juin 1994, prétend le justifier par le fait que son propriétaire a refusé d'assumer les travaux qui lui incombaient et qui étaient nécessaires à la

de l'ensemble des primes encaissées durant le 4ème trimestre 2004 et les trois premiers trimestres 2005, au lieu de distinguer les primes d'encaissement des primes d'acquisition, la cour d'appel l'article

constaté un encours de primes encaissées et non reversées à l'assureur à l'expiration du délai prévu au mandat d'encaissement pour un montant, net de toutes commissions, de 786 524, 23 euros, ce qui n'a

, et, d'autre part, qu'elle s'attache uniquement à la date d'encaissement des chèques des clients, et non à leur date de remise, qui seule doit être prise en compte ; - l'administration a refusé à tort

par la société en provenance des clients "cédés" au CIAL; que la société Fouineteau devait cependant refuser de réserver au CIAL le montant des sommes dont, pourtant, elle n'avait pas la propriété;

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a refusé

1990 et 1991 nonobstant les nombreuses mises en demeure qui lui ont été adressées ; l'administration fiscale a, en l'absence de comptabilité, reconstitué les bases imposables notamment à partir des encaissements

DU PRODUIT DE CET ENCAISSEMENT AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE MOBILISATION RESULTE DE LA NATURE MEME DE L'OPERATION, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS ET REGLES

de restituer à la SFP les sommes encaissées pour son compte, le mandat de recouvrer les créances ayant été constitué par le seul envoi des dossiers par Z... ainsi que par leur traitement par l'UCEDEC

et le paiement du chèque litigieux, sans répondre à ce moyen, qui établissait que le détournement dont Mme X...avait été victime n'avait été rendu possible que par le paiement et l'encaissement du chèque

récompense de la communauté envers Madame de la somme de 36.518,03 € issues de la succession de son père et encaissés par la communauté en 2013, o Une récompense de la communauté envers Madame de la

Elle affirme en particulier avoir émis : - un chèque de 500 € en date du 7 juin 2013; - un chèque de 22.000 € encaissé par le défendeur le 28 août 2013 ; - un chèque de 11.000 € encaissé par le défendeur

période d'imposition concernée, qui s'étend du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974, le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué, en matière de prestations de services, par " l'encaissement

X... en indemnisation, lui reprochant d'avoir omis de procéder à l'encaissement du chèque et ainsi manqué à son obligation d'assurer la sécurité juridique de l'acte auquel il avait prêté son concours ;

Il estime que le refus de la Banque d'encaisser ses fonds constitue un trouble manifestement illicite puisqu'elle est tenue par son engagement contractuel souscrit à l'ouverture du compte bancaire.

encaissement.