; Attendu que la société Besson fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action en contestation du titre de recettes émis le 18 octobre 2011 concernant la TLPE due pour l'année 2011 alors

dans un arrêt du 11 mars 1992 (compagnie commerciale de l'Ouest) qu'une taxe parafiscale, appliquée dans les mêmes conditions de perception aux produits nationaux et aux produits importés, dont les recettes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Maurice Y..., 3 / de Mme Marie Y..., demeurant tous deux ..., 4 / de M. Frédéric B..., demeurant ..., 5 / de M.

Il résulte de ces textes que, si l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, le demandeur à l'action doit justifier d'un intérêt né et actuel au moment

l'action en responsabilité engagée par la société Compagnie BTP sur le fondement de l'article L. 225-86 du Code de commerce ; que l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen, lequel n'est pas fondé ; Sur

trois derniers textes susvisés.

Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation solidaire de M. et Mme B... et de M.

son action en dommages-intérêts pour concurrence déloyale et d'avoir confirmé par substitution de motifs, le jugement ayant rejeté sa demande contre la société d' expertise comptable, la SCAGEC, son gérant

de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée

[X], demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

que l'actif de la seconde société devra répondre des dettes de la première, constitue une action en paiement et est soumise, comme telle, à une déclaration de créance au passif de la procédure ouverte

premières tranches, avec l'obligation d'exécuter les travaux prescrits par l'arrêté d'autorisation ; que l'Administration lui a délivré en 1982 un certificat d'achèvement des travaux prévus pour les deux

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action du comptable public pour défaut de qualité et capacité à agir, alors : « 1°/ qu'est irrecevable toute

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 13. M.

l'exception de nullité de la procédure invoquée par le prévenu et fondée sur le refus qui lui a été opposé d'être confronté à M.

sur le texte susvisé.

P... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du jugement rendu par le tribunal de commerce le 18 mai 2018, alors « que dans les procédures emportant sanctions à l'encontre des dirigeants

"alors qu'en l'absence de toute mention propre à établir que Mme Z... avait la capacité de greffier, l'arrêt attaqué ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les prescriptions des textes

enfants mineurs ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, et sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, les moyens étant réunis