Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200657
24 juin 2021
24 juin 2021
daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document mentionne s'il y a lieu, les observations
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Juge unique 2
DTA_2100310_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Dournazac a implicitement rejeté sa demande de communication de documents administratifs ; 2°) d'annuler la
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