Codes de loi français

Article L512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42

-Le non-respect par les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire des conditions prévues à la présente section entraîne leur radiation d'office du registre unique des intermédiaires par l'organisme

Article 19-1

La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat.

Article Annexe I

(le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). 2.5.

Article 83

184-2 et L. 184-3, L. 126-7, ou L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure à la présente loi, n'ont ni été réalisés par le propriétaire dans le délai prévu par ledit arrêté, ni fait l'objet d'une exécution d'office

Article L924-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56

III de l'article L. 442-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office

Article 80

Sans préjudice de l'application de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au titre

Article R132-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

Le contenu de ce rapport précise la situation juridique applicable, retrace les contrôles effectués, les documents sollicités et les personnes entendues, et relève les non-conformités et les manquements constatés aux prescriptions applicables ainsi que

Article L184-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13

Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles.

Article Annexe I

de ce point relève d'une non-conformité majeure). 2.10.

Article 11

Par dérogation aux dispositions de l'article 10, les titulaires d'offices établis dans les ressorts des cours d'appel de Besançon et de Nancy ne peuvent ouvrir de bureau annexe dans le ressort de la cour d'appel de Colmar ou de la cour d'appel de Metz

Article L172-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 13

En cas d'incapacité de travail suite à un accident ou à une maladie professionnelle, la personne qui relève du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles défini au chapitre II du titre

Article R464-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57

A peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire

Article R4124-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'ordre du jour du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale est arrêté conjointement par les ministres de la défense et de l'intérieur ou par l'une de ces deux autorités lorsque son contenu ne relève

Article 422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.

Article 784

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties.

Article 2247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

Article R6152-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 79

Sous réserve des dispositions de l'article R. 6152-53, le détachement d'office ne peut être prononcé que lorsque l'intérêt du service l'exige sur un emploi de praticien hospitalier de même discipline et comportant une rémunération équivalente, dans l'un

Article 223-16-1

Les dispositions de l'article 223-16 sont applicables lorsque l'émetteur a son siège statutaire dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et relève de la compétence de l'AMF pour le contrôle du respect de l'obligation prévue

Article R8252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 31

Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 a relevé une infraction à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler, il en informe sans délai l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en précisant l'identité du contrevenant, du