le remboursement de ses prestations, violé l'article 1er de l'ordonnance de 1959 en évaluant le préjudice des ayants cause sans tenir compte des prestations ainsi versées par l'Etat et réparant déjà au

) ; Considérant que les recours subrogatoires intentés par les caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables des accidents corporels dont sont victimes leurs assurés, qui tendent au remboursement

cheminée et tuant ou blessant des salariés des sociétés Sorem et CMM ; que les caisses primaires d'assurance maladie concernées ont engagé une action contre la société Sacilor pour obtenir le remboursement

Maladie du Rhône, dont dépend [R] [H], est intervenue à la procédure et sollicite la condamnation solidaire de [A] [I], [S] [O] [G] et [Y] [X] au paiement de la somme de 10.457,75 euros au titre du remboursement

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, la compagnie Mutuelles du Soleil, informe le tribunal qu'elle a procédé à des remboursements de soin pour Mme C B d'un montant de 2 554,33 euros, qu'elle

Sébastien X..., tenu par elle pour responsable, le remboursement des prestations servies à la suite de l'hospitalisation de son frère ; que la caisse a alors saisi une juridiction de proximité ; Attendu

public des intérêts légaux sur des sommes non encore versées à la victime " ; Attendu qu'après avoir évalué à 641 840, 95 francs le montant des sommes dues au Trésor public, exerçant son recours en remboursement

, non seulement des prestations servies par lui, mais aussi de celles servies par tout organisme relevant du même régime de sécurité sociale et couvrant le même risque, auquel la victime du dommage s'est

ETRE ACCUEILLIE TANT QUE LE PREJUDICE INCOMBANT A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT N'A PU ETRE EVALUE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE OU LA VICTIME POUR LAQUELLE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A OBTENU LE REMBOURSEMENT

à Pôle Emploi Grand Est les prestations servies à Mme [P] [W] dans la limite de 6 mois. », - de dire que les frais et dépens seront à la charge de la société NEWREST RESTAURATION, - de condamner la

solde indemnitaire de son préjudice corporel, *] la somme de 1 000,00 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, 3°/ - AVA ASSURANCES : la somme de 8 769,00 ä en remboursement

somme de 20.153,58 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement

La CPAM conclut à l'application de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et par conséquent au remboursement des prestations servies pour le compte de M.

Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or demande la condamnation du centre hospitalier spécialisé La Chartreuse au remboursement des prestations

Pour débouter la caisse de ses demandes de remboursement des prestations servies à M.

d'une ou plusieurs autres caisses, le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du même code à l'encontre du tiers responsable de l'accident, un tel recours tendant au remboursement

tribunal administratif de Melun n° 0406008 du 28 mai 2009 condamnant le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil à lui verser une indemnité de 4 575,53 euros en remboursement

Château-Gontier-sur-Mayenne est engagée, l’école située à proximité ayant déjà effectué plusieurs signalements concernant la dangerosité de la dalle en plastique ; - elle est fondée à demander le remboursement