Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, les conditions fixées par le présent chapitre ne sont pas respectées, l'organisme mentionné à l'article D. 312-3-1 exige de l'établissement de

Article 20

—

L'aliénation de l'immeuble substitue de plein droit le nouveau propriétaire dans les droits et obligations du vendeur.

Article Annexe III à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Si la dénonciation émane du bailleur, elle fait l'objet d'un acte authentique (acte notarié ou par un ministère d'huissier de justice) notifié six mois avant l'expiration de la convention ; si elle émane de l'Etat, elle fait l'objet d'un acte administratif

Article D231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85

Code forestier (nouveau)

Les délibérations relatives à la création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, ou à son extension à de nouveaux membres, sont prises au vu d'études préalables, réalisées pour le compte de l'Etat par l'Office national des forêts dans les

Article R131-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 72

Code de l'environnement

; 6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ; 7° Les prises, extensions et cessions de participations financières ; 8° Les marchés de travaux, de fournitures

Article D353-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'exécution des travaux nécessitant l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur doit mettre provisoirement à la disposition du locataire un logement répondant à des conditions définies par les conventions.

Article R232-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71

Code du sport

d'un nouveau record à l'occasion d'une manifestation sportive ; la personne chargée du contrôle peut également effectuer un contrôle sur tout sportif inscrit ou participant à une manifestation sportive ou à un entrainement y préparant ou encore se trouvant

LEGIARTI000039349139

—

ANNEXE Notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement prise en application de l'article

Article R255-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Ces avis doivent permettre d'apprécier la situation fiscale de l'ensemble des membres du ménage appelé à jouir des droits réels du bien objet d'un bail réel solidaire.

Article L255-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

En cas du décès du preneur, les droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire sont transmis à son ayant droit.

Article R6152-502

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 63

Code de la santé publique

La mise à disposition est prononcée par décision du directeur de l'établissement, après signature d'une convention passée entre le groupement de coopération sanitaire et l'établissement ou entre le groupement de coopération sociale et médico-sociale et

Article R111-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70

Code de l'urbanisme

à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestations de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement.

Article R321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Sont remboursés dans les conditions et modalités fixées pour le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets des établissements publics nationaux

Article L345-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 76

Code de la recherche

Un décret détermine la liste des membres de l'établissement public Campus Condorcet, les modalités permettant de prononcer l'accueil d'un nouveau membre et le retrait ou l'exclusion d'un membre, les modalités de représentation des membres dans les conseils

Article Annexe 4

—

Lors de la conclusion d'une convention avec travaux subventionnés par l'ANAH, une réservation sur un ou plusieurs logements peut être consentie à l'ANAH par le propriétaire bailleur. Elle donne lieu à l'établissement d'une convention de réservation.

Article L531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Le représentant de l'Etat peut également proposer à l'occupant à reloger un logement faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 dès lors que le bailleur s'est engagé sur des conditions spécifiques d'attribution ou que le logement

Article D6143-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99

Code de la santé publique

La durée du mandat des membres du directoire nommés par le président du directoire de l'établissement est de quatre ans.

Article 4

—

Lorsque le bail a été consenti par le bailleur à son conjoint, à un de leurs parents en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré ou au conjoint de l'un de ceux-ci, ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes,

Article 7

—

Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur.

Page 14 · 77 997 résultats

← Précédent Suivant →