Texte de l'article
Lors de la conclusion d'une convention avec travaux subventionnés par l'ANAH, une réservation sur un ou plusieurs logements peut être consentie à l'ANAH par le propriétaire bailleur. Elle donne lieu à l'établissement d'une convention de réservation. -du dossier de demande de subvention [n° …] déposé auprès de l'ANAH ; 1. Identité des parties La présente convention est passée entre : 2. Objet de la convention, identification des logements réservés Cas d'une convention avec identification précise des logements réservés : En contrepartie du financement de l'ANAH accordé dans le cadre du dossier n°..., le bailleur reconnaît au réservataire un droit de réservation sur... logement (s) décrit (s) en annexe pour la durée de la présente convention. 3. Définition du droit de réservation En application du droit de réservation qui lui est reconnu, le réservataire propose au bailleur un locataire pour chacun des logements réservés à chaque vacance de ces logements pendant la durée de la présente convention. -au plus tard un mois avant la fin présumée des travaux pour les logements réservés vacants au moment de la conclusion de la présente convention ; 4. Engagement d'utilisation du droit de réservation Pour chaque réservation, le réservataire s'engage à présenter au bailleur, dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après la date de notification de la disponibilité du logement (disponibilité après travaux ou disponibilité après libération du logement), au moins une candidature de locataire. Si la ou les candidatures présentées dans ce délai d'un mois n'aboutissent pas, le " réservataire " peut présenter d'autres candidatures dans un délai maximum d'un mois après la date de disponibilité du logement. 5. Non-présentation de candidature par le réservataire En cas de non-respect par le réservataire des délais de présentation des candidatures fixés au paragraphe 4, le bailleur peut louer le logement au locataire de son choix, dès lors que ses revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus par la convention passée en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 6. Conditions d'information du réservataire Le " bailleur " s'engage à informer par écrit (courrier ou courriel) le réservataire de la mise à disposition du logement. Il s'engage également à informer le " réservataire " de tout changement d'adresse. 7. Vente du logement Conformément aux articles L. 313-26 et L. 321-11 du code de la construction et de l'habitation, toute aliénation des logements réservés substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris ceux résultant de la présente convention. Cette convention de réservation devra être annexée à tout contrat de vente relatif à l'un des logements réservés. 8. Exécution de la convention En cas de litige entre le " bailleur " et le " réservataire " sur l'exécution de la présente convention, le tribunal compétent sera le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. 9. Date d'effet et durée de la convention La présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties. Annexe descriptive des logements réservés