Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 514 résultats pour « remise de chèque en dépôt au bénéficiaire (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
physique ou une personne morale de droit privé, la convention peut prévoir, afin d'assurer la réversibilité effective des modifications apportées au milieu naturel, la constitution de garanties financières ou une consignation auprès de la Caisse des dépôts
Article L641-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 59
En cas de non-paiement du montant de l'indemnité par le bénéficiaire, le représentant de l'Etat dans le département règle celle-ci au nom de l'Etat à charge par lui de se retourner contre le bénéficiaire.
Article R199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 21
La remise de l'insigne est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination, de promotion ou d'élévation, que les qualifications du bénéficiaire ou les éléments relatifs à son honorabilité et sa moralité doivent, dans l'intérêt de l'ordre
Article R643-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques
Article R131-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43
Lorsque le titulaire du compte est soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et que le montant du chèque impayé
Article R5213-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 64
Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une activité professionnelle non salariée, elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes
Article 15
La Caisse des dépôts et consignations publie chaque année le nombre de dépôts, d'avoirs, de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation qui y ont été déposés en application de la présente loi.
Article D614-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41
La présente sous-section s'applique à tous les bénéficiaires des paiements directs au titre du chapitre II du titre III ou des paiements annuels prévus aux articles 70,71 et 72 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre
Article L312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est subrogé dans les droits des bénéficiaires de son intervention à concurrence des sommes qu'il a versées.
Article R491-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
La demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre récépissé au greffe de la cour d'appel ou adressée à ce même greffe par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Article D45-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
La personne à l'encontre de laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé est informée que si elle ne satisfait pas, sauf motif légitime ou, en l'absence d'exécution provisoire, exercice des voies de recours, aux obligations prévues aux 1°
Article L2132-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10
Nul ne peut procéder à tout dépôt ni se livrer à des dégradations sur le domaine public fluvial, les chemins de halage et francs-bords, fossés et ouvrages d'art, sur les arbres qui les bordent, ainsi que sur les matériaux destinés à leur entretien.
Article L223-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 89
L'opération d'assurance comportant des valeurs de rachat et l'opération d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat dont les bénéficiaires sont des personnes physiques précisent les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation
Article R931-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60
de prestations contre la remise par celui-ci d'un récépissé du versement.
Article ANNEXE I
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)
Article ANNEXE II
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)
Article ANNEXE III
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)
Article ANNEXE II
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)
Article R743-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17
En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L. 743-1, l'établissement teneur de compte avise la Banque de France de
Article L1321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 91
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.
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