La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 modifié susvisé est attribuée à compter du 1er août 1995 dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.

Article 2

—

Le dossier joint à la demande dont il est fait état porte essentiellement sur la description des fonctions exercées et des tâches remplies, définies, s’il y a lieu, par référence aux classifications en vigueur dans la ou les professions exercées par le

Article 3

—

Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant la seule année 1999, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).

Article 2

—

Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité et aux dispositions particulières concernant les établissements du type R (établissements d'enseignement) et les établissements

Article 4

—

Les éléments d'information visés à l'article 1er sont joints à la demande d'agrément d'"entreprise solidaire d'utilité sociale" en complément et sous réserve des modalités prévues par l'article R. 3332-21-3 du code du travail.

Article Annexe 2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Notice de renseignements jointe à l'agrément en vue d'adoption Délivrée le ... Modifiée le ... A ... Caractéristiques concernant l'enfant (les enfants) pouvant être accueilli(s) en vue de son (leur) adoption : ... Nombre : ... Age souhaité : ...

Article R121-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 89 > 83

Code du sport

Lorsqu'elle informe le préfet du département du siège de l'association sportive de l'affiliation de cette dernière, la fédération sportive agréée joint l'attestation de souscription du contrat d'engagement républicain mentionnée au 4° de l'article R.

Article R2333-120-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37

Code général des collectivités territoriales

La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe au pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat et que ce pourvoi ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article R272-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02

Code des juridictions financières

Le président de la chambre territoriale des comptes communique au haut-commissaire de la République ainsi qu'au représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française le rapport d'observations définitives auquel sont jointes

Article R6147-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 63

Code de la santé publique

Sont joints, notamment : 1° L'avis de la commission sociale d'établissement ; 2° Les statistiques d'activité des unités sociales.

Article D6313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 32

Code général des collectivités territoriales

et régional sont remplacés par les mots : de la collectivité ; 2° Les mots : représentant de l'Etat dans le département, préfet de région ou préfet du département sont remplacés par les mots : représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin

Article R621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial et la référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité

Article D1444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 06

Code de la santé publique

ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ; 3° La référence au président du conseil départemental ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Guyane ; 4° La référence

Article 11

—

Dans l'attente du rebouclage à l'identique, il est apposé un repère de remplacement provisoire à l'animal. Le numéro individuel de l'animal est noté manuellement sur la boucle de remplacement provisoire.

Article L691-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 08

Code minier (nouveau)

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code : 1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées

Article 2

—

I. ― Le périmètre de l'opération d'aménagement du quartier d'affaires de La Défense mentionnée au 2° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité conformément au plan au 1/5 000 joint en annexe (1).

Article 6

—

Les murs constituant les parois de cuvettes de rétention ainsi que tous joints de dilatation dans ces parois doivent présenter une stabilité au feu de degré quatre heures (art. 31.3 des règles annexées à l'arrêté du 4 septembre 1967).

Article 12

—

Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration de recours et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées, ainsi qu'à l'Autorité de

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82

Arrêté du 7 février 1985 relatif au dépôt préalable visé à l'article L. 920-5 du code du travail.

Le dépôt est effectué auprès du préfet de région territorialement compétent, selon le modèle type joint. Il a lieu au moins une fois l'an et préalablement à la diffusion des programmes des actions de formation visées à l'article 1er.

Article 1

—

Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté (1).

Page 14 · 8 452 résultats

← Précédent Suivant →