AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e48
19 décembre 2013
19 décembre 2013
7 avril 2004 faisait mention de travaux et pièces pour le remplacement du joint de culasse mais ne mentionnait pas de vidange moteur ni de remplacement de filtre à huile, et que cette manière de procéder
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civ1
6137223fcd580146773fb68c
31 janvier 1995
31 janvier 1995
. a acquis, le 4 novembre 1987, une voiture automobile ayant déjà parcouru environ 130 000 km ; que le 9 novembre 1988, il a demandé à Mme Y..., dont le garage assurait l'entretien du véhicule, de remplacer
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