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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2202957_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il résulte également de l'instruction que l'offre de la société requérante prévoyait une rémunération forfaitaire de l'expert d'assuré oscillant entre 95% et 100% du barème de l'UPEIMEC alors que l'offre
Source officiellesoc
613722c3cd58014677401266
16 janvier 1997
16 janvier 1997
que le contrat initial conclu entre Mme X... et la société comportait un engagement exclusif pour la création de décors sur porcelaine, un nombre fixe de maquettes par période de deux mois et une rémunération
Source officiellesoc
6079b1ec9ba5988459c53e07
25 juin 1981
25 juin 1981
PREVUE, L'APPORT OU LE DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE PAR LE REPRESENTANT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SOMME FORFAITAIRE ALLOUEE A X...
Source officiellesoc
61372498cd58014677416c7b
16 novembre 2005
16 novembre 2005
X... a été engagé le 9 mars 1998 en qualité de chef boucher par la société Soridis, selon un contrat qui prévoyait, une rémunération mensuelle brute comprenant forfaitairement les dépassements d'horaire
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c47309
5 mai 1998
5 mai 1998
réduite ; que l'arrêt attaqué a déclaré valable la convention ; Attendu que, pour rejeter la demande de réduction des honoraires, la cour d'appel s'est bornée à retenir que le contrat prévoyait une rémunération
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4fa38
29 novembre 1979
29 novembre 1979
SERVICE DE LA SOCIETE, N'IMPLIQUAIT PAS, DE SA PART, RENONCIATION A SE PREVALOIR DE CET AVANTAGE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR DUCATEZ QU'UNE REMUNERATION
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff36
22 janvier 1981
22 janvier 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN AVRIL 1975 LA SOCIETE CULTURE ART LOISIRS, ENTREPRISE D'EDITION, A CONFIE A MASSON LA REDACTION AVANT LE 15 SEPTEMBRE 1975, MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXEE A LA PAGE
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c404e6
6 février 1973
6 février 1973
DEVAIT POUR UNE REMUNERATION FORFAITAIRE DE 2000000 AF COLLABORER A L'ADAPTATION DU FILM ET REALISER SA MISE EN SCENE POUR UNE SOMME DE 3000000 AF, QUE CE CONTRAT FAISAIT ALLUSION AU POURCENTAGE CONSENTI
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c51822
29 mars 1990
29 mars 1990
Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que la société à responsabilité limitée Editions Denoël a confié à partir de 1976 à Mme Nathalie X... moyennant une rémunération forfaitaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00597
29 mars 2017
29 mars 2017
ET ALORS QU'en retenant que la validité du contrat de travail prévoyant une rémunération forfaitaire n'aurait pas été contestée quand M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02292
31 octobre 2012
31 octobre 2012
à tous les salariés constituent des « compléments de salaire de fait » et sont à retenir pour effectuer la comparaison entre le salaire perçu par le salarié et le SMIC ; que tel est le cas de la rémunération
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a1b
12 juillet 1990
12 juillet 1990
pas sous le contrôle de la Caisse et dans le cadre d'un ensemble organisé par celle-ci, et qu'il importait peu qu'il n'ait pas le libre choix des patients, qu'il soit rémunéré par des honoraires forfaitairement
Source officielleciv3
6137245ccd58014677414ddc
14 décembre 2004
14 décembre 2004
toujours admis que le dossier ne puisse être mené jusqu'à son terme en raison d'un risque commercial et qu'il ne contestait pas que dans cette hypothèse avait été prévu le principe d'une indemnité forfaitaire
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52cb6
21 mars 2000
21 mars 2000
supplémentaires, la cour d'appel se borne à énoncer que la forfaitisation n'est pas attachée exclusivement au statut de directeur adjoint ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération
Source officielleREFERES 1ère Section
67f6b70ca9d5adc26061e1a4
7 avril 2025
7 avril 2025
procédure civile, de la voir condamner au paiement des sommes de : - 800.000 €uros, au titre de la convention d’avance en compte courant d’associé conclue le 23 août 2022, - 204.000 €uros au titre des rémunérations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00765
16 juin 2021
16 juin 2021
; que la société Astek faisait valoir que, dans ces conditions, la rémunération forfaitaire de 38 heures 30 hebdomadaires était conforme aux dispositions d'ordre public du code du travail et que le
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58aa7
5 juillet 1982
5 juillet 1982
ORIGINAIREMENT PREVUES ET UNE AUGMENTATION DU PRIX DES TRANSPORTS SUR LEIXOES S'ETANT PRODUIT ENTRE TEMPS, LA SOCIETE CARPENTIER, FAISANT VALOIR QUE SES ACCORDS AVEC LA SOCIETE WORMS AVAIENT PREVU UNE REMUNERATION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200209
12 mars 2026
12 mars 2026
disproportionné par rapport à l'honoraire complémentaire de résultat ; qu'en l'espèce, pour déclarer licite la convention d'honoraires, l'ordonnance attaquée s'est bornée à énoncer qu'elle prévoyait « une rémunération
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51d8b
14 novembre 1991
14 novembre 1991
Lactéol du docteur X... a nommé Mme Y..., employée par la société depuis le 2 janvier 1974, pharmacien responsable-directeur général, et a décidé d'attribuer à la fonction de directeur général une rémunération
Source officiellesoc
6079b1099ba5988459c510aa
4 juin 1987
4 juin 1987
X..., qui était variable, ne faisait l'objet d'aucun contrôle et que les parties avaient convenu d'une rémunération forfaitaire ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
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