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38 016 résultats pour « renonciation au bénéfice de l'article 2037 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301025

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

à ladite condition ; que le compromis prévoit d'ailleurs la possibilité de renonciation au bénéfice de ladite condition, dans l'hypothèse où le permis accordé par l'administration ferait l'objet d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301026

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

à ladite condition ; que le compromis prévoit d'ailleurs la possibilité de renonciation au bénéfice de ladite condition, dans l'hypothèse où le permis accordé par l'administration ferait l'objet d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101149

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

André B... ne pouvait, en tant qu'usufruitier du bien, renoncer à son attribution préférentielle, la cour d'appel a violé les articles 815-3 ancien, 832 ancien et 883 ancien du code civil, ensemble l'article

Source officielle
CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Jean B

6137223fcd580146773fb6e5

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

de la caution au bénéfice de l'article 2037 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301041

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que les époux X... avaient clairement renoncé au bénéfice du statut du fermage aux termes de la promesse de vente entre Monsieur Y... et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301281

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2014), que la SCI 121 rue Vieille du Temple (la SCI), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Galerie Jacqueline Moussion, lui a délivré, le 28 juin 2007

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200845

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

« sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de Laquelle le bénéfice de l'assurance (était) attribué à un bénéficiaire déterminé dev(enait) irrévocable

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a3f05edb385fb2a5e1

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162d33170d46c7f95e826e4

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

L 145-1 du code de commerce, et que la locataire a renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 par l'avenant du 15 septembre 2007 ; Ultérieurement, la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af92

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

solidaires la levée d' option avec renonciation au bénéfice de la condition suspensive de financement et que l' entente frauduleuse entre les intimés ne peut leur faire grief ; Considérant qu' aux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310087

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

au bénéfice de la résiliation et verse aux débats pour le démontrer un constat de Maître V..., huissier de justice, en date du 25 août 2017, portant sur des échanges de SMS entre la Sci Dane et le Cabinet

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129cf05edb385fb2a4ce

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101316

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Z... avait renoncé à tous bénéfices échus et à échoir, sans répondre à ce chef de ses conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301647

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

à son bénéfice et qu'elle pouvait y renoncer ; mais que cette condition d'approbation des copropriétaires était essentielle, conditionnait la cession envisagée, et qu'il n'était pas possible d'y renoncer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00112

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

au bénéfice de cette clause.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a5f05edb385fb2a617

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a8f05edb385fb2a640

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd89905

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

DEBATS : A l'audience publique du 07 Juin 2007, devant Mme HAUDUIN Conseiller, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00416

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

de la salariée au bénéfice de la garantie instituée à son profit par courrier du 28 décembre 2016 - intervenue régulièrement par lettre du 4 janvier 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a62f

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

Source officielle

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