X... reproche à cette décision de lui avoir opposé sa renonciation au bénéfice de l'article 2037 du Code civil, alors que, d'une part, la loi du 1er mars 1984, réputant non écrite une telle clause, s'appliquait

B... ; que par une clause de cet acte, la caution renonçait à se prévaloir des dispositions de l'article 2037 du Code civil ; Attendu que pour décider que cette clause était réputée non-écrite et pour

Ficofrance, après avoir mis Mme A... en demeure, l'a assignée en paiement de la somme de 828 833,93 francs ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 avril 1991), après avoir réputé non écrite la clause de renonciation

(les consorts Z...) qui ont renoncé au bénéfice de l'article 2037 du Code civil ; que le CEPME devait, en outre, inscrire un nantissement sur le fonds de commerce à créer par les époux Y... ; que ces derniers

au bénéfice de l'article 2037 du Code civil peut néanmoins être déchargée de ses engagements dès lors qu'elle établit que la banque avait commis une faute, qu'en l'espèce Mme A... avait dûment fait

et 2037 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à constater que la clause de renonciation par les cautions au bénéfice de l'article 2037 du Code civil ne revêtait pas un caractère abusif

1110 du Code civil ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, comme ils y étaient invités, si la renonciation des cautions au bénéfice de l'article 2037 du Code civil n'avait pas fait

non équivoque au bénéfice de l'article 2037 du Code civil sans rechercher, comme l'avaient fait les premiers juges, si cette clause, du fait de sa rédaction, n'imposait pas à la banque, pour s'en prévaloir

vue de l'aménagement d'un local professionnel, un prêt de 48 000 francs pour lequel les époux X... se sont portés cautions solidaires des emprunteurs ; que les deux actes contenaient une clause de renonciation

de l'article 2037 du Code civil ; que des affectations hypothécaires ont été consenties à la fois sur les immeubles de la société débitrice et sur ceux des cautions ; qu'à la suite de la mise en règlement

1110 et 2011 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il soutenait que la clause par laquelle il avait renoncé à l'article 2033 du Code civil était abusive dès lors qu'elle était "noyée" parmi les autres

des cautions au bénéfice de l'article 2037 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la banque avait commis une erreur dans l'établissement de son décompte, la cour d'appel a pu estimer que

Par dernières conclusions du 17 février 2017, la société Immo Fortunes Vincennes, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles L. 622-28 et L. 641-3 du Code de commerce, - infirmer le jugement

par les cautions au bénéfice de subrogation, se borne à dire que cette clause est valable car figurant dans un contrat soumis à la législation antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er mars 1984

les subrogations de cautions dans leurs droits alors selon le moyen que, d'une part, la loi du 1er mars 1984 réputant non écrite toute clause contraire aux dispositions de l'article 2037 du Code civil

renoncé à tout recours contre le CCME, bien que l'acte ne précisât pas quelle caution avait renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 2033 du Code civil, ni que le CCME fût une société de caution

par les cautions du bénéfice des dispositions des articles 2033 et 2037 (devenu l'article 2314) du code civil alors qu'ils n'ont pas renoncé dans leur mandat au bénéfice de ces dispositions ; Qu'en

2037 du Code civil en reprochant à l'établissement de crédit d'avoir renoncé au bénéfice de sa caution hypothécaire sur l'immeuble de la SCI ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir