AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722d3cd58014677401f37
5 février 1997
5 février 1997
sans équivoque la volonté d'y renoncer en connaissance de cause; que l'acceptation par une locataire d'une proposition de renouvellement de bail sur le fondement de la loi Méhaignerie - en raison de son
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Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b553
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Barclays Bail prouvent que Mme Z... n'a jamais formalisé son acceptation de l'offre de la société Efficom qu'elle prétendait soumettre à la renonciation du bailleur à la perception de trois mois de loyer
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