CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 983 résultats pour « renonciation par le bailleur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722d3cd58014677401f37

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

sans équivoque la volonté d'y renoncer en connaissance de cause; que l'acceptation par une locataire d'une proposition de renouvellement de bail sur le fondement de la loi Méhaignerie - en raison de son

Source officielle

Page 14 sur 500

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b553

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Barclays Bail prouvent que Mme Z... n'a jamais formalisé son acceptation de l'offre de la société Efficom qu'elle prétendait soumettre à la renonciation du bailleur à la perception de trois mois de loyer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6971ecc7cdc6046d4738cf6a

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A cet égard, le bail est résilié par anticipation sans application des pénalités et indemnités contractuelles de résiliation anticipée, le bailleur renonçant à se prévaloir de l'article relatif à la clause

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

662a99eec8a1343b8cd5fa4a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

La bailleresse ne s’oppose pas à l’octroi de délai de paiement avec clause de déchéance du terme en cas de non-respect et renonce à la condition légale du paiement intégrale du loyer avant la date de l

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd96a799adee256656f880e

Appel

5 février 2020

5 février 2020

à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300224

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Le 30 juin 2015, la locataire, qui avait accepté le renouvellement aux charges et conditions du bail expiré, y a renoncé et a informé le bailleur qu'elle libérerait les lieux le 31 décembre 2015. 3

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301039

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

2013 valait exercice du droit d'option et renonciation au renouvellement du bail et que ni l'arrêt du 17 octobre 2012 ni le jugement confirmé ne contenaient constat d'une créance liquide et exigible au

Source officielle
CC

civ3

613722eecd58014677403584

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

d'où il résultait que postérieurement à la prise d'effet du congé litigieux, le bailleur et le preneur ont négocié une prolongation limitée du bail sans aboutir à un accord et, par suite, que ce dernier

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa2acdcd6adff75aae1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le bail et ses avenants comprenaient une clause de renonciation à recours réciproques du bailleur et du preneur à l'encontre de l'assureur de l'autre'; *l'avenant daté du 4 juillet 2018 qui prévoit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00639

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

(la caution), président-directeur général de la société PAP, s'est rendu caution envers le crédit bailleur de cet engagement ; qu'en raison de la défaillance de la société PAP, le crédit bailleur l'a,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301212

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Par ailleurs, la clause de renonciation contenue au bail commercial du 27 mai 2004 est rédigée comme suit : après avoir rappelé la règle générale contenue à l'article L. 145-4 du code de commerce (bail

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

662a99f2c8a1343b8cd5fad7

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

En l’espèce, eu égard à la renonciation du bailleur quant à la condition de reprise du paiement des loyers courants et compte tenu de l’apurement possible de sa dette par la locataire eu égard au montant

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162700a18eff35429d86509

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

ne dispense pas le preneur d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location, le bail ne comportant pas de clause expresse et non équivoque de renonciation du bailleur au formalisme de l'alinéa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300339

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

une renonciation du bailleur au paiement du fermage, dès lors au surplus, qu'il appartient à tout preneur de procéder au règlement de ses fermages spontanément, sans attendre une quelconque réclamation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4b4

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

à préempter mais vaut acquiescement à l'exercice anticipé de la renonciation du bailleur-vendeur dans le cadre de la procédure de l'article L. 412-7 du code rural, - dit valables les conventions ultérieures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b07

Appel

20 janvier 2003

20 janvier 2003

ni que les parties ont ainsi entendu déroger conventionnellement à l'article 23-3 du décret ; que d'une différence aussi faible entre le loyer plafonné et le loyer convenu ne peut être déduit une renonciation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84ba7

Appel

26 mai 1998

26 mai 1998

bail, ce à quoi s'est opposé la société bailleresse. [* La société CLIP a alors porté le litige devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS qui, par jugement en date du 16 juin 1987, après avoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300147

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, ou même par la faute d'une parties, le bail est résilié de plein droit ; que, dès lors, la renonciation du bailleur à se prévaloir de cette résiliation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300365

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Ce bail contient une clause de renonciation par le preneur à « la propriété commerciale » acquise en 2008, à l'issue de ce bail de neuf années. 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6438f215a942a604f5e932ef

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[Z] [G], Mme [D] [K] épouse [G] et Mme [V] [G] (ci-après les bailleurs) depuis le 6 juin 2014, a donné à bail commercial des locaux dans un immeuble se trouvant [Adresse 1], à la Scp Guillous et [L], moyennant

Source officielle