Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 609 résultats pour « renonciation par le preneur à une indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2124-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Les concessions de plage peuvent être résiliées sans indemnité à la charge de l'Etat par décision motivée du préfet, après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas de manquement du concessionnaire
Article L143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20
Ce droit de préemption ne peut s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article L. 412-5 que si ce preneur exploite le bien concerné depuis moins de trois ans.
Article D6224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96
Le cas échéant, il informe simultanément ces services de son refus de prise en charge financière, ainsi que des motifs de ce refus.
Article R232-85-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51
de refus.
Article R143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
Si le vendeur accepte l'offre d'achat sous réserve d'être indemnisé de la perte de valeur des biens non compris dans cette offre, la société dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître au notaire sa décision d'acceptation, de refus ou de renonciation
Article 223 VO terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.
Article R131-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 85
En cas de refus de contrôle sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale rappelle aux personnes responsables de l'enfant l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10 ainsi que la mise en
Article R214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Une indemnité horaire est allouée aux assesseurs qui siègent à la commission ; le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Article R131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Article 154
Le conseil se renouvelle intégralement. Une délibération du congrès détermine le montant des indemnités de vacation versées aux membres du conseil économique, social et environnemental en fonction de leur présence aux réunions du conseil.
Article L6114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 67
La demande de renouvellement des contrats est déposée auprès de l'agence régionale de santé un an avant leur échéance.
Article 22
Les commissions consultatives paritaires sont consultées dans les cas prévus au IV de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
LEGIARTI000051488984
Le coût des baux résiliés par l'article précédent, sera remboursé aux preneurs par les receveurs des districts des chefs-lieux des bénéfices ou établissements publics dont dépendoient ci-devant les biens à eux affermés, et sous les mandats des directoires
Article R526-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 49
la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique : 1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 ; 2° La renonciation
Article 4 bis
Dans les cas d'aliénation du bien, il sera tenu compte des revenus procurés par celui-ci au jour de l'aliénation.
Article 239
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 86
En cas de renonciation à l'option, les sociétés et groupements ne peuvent plus opter à nouveau pour le régime des sociétés de capitaux.
Article 1569
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 79
L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple.
Article D526-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 34
Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article L936-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36
des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; Tenir compte, en cas
Article L946-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 36
des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; Tenir compte, en cas
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