Codes de loi français

Article 6-1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers dans les cas suivants : 1° En matière de legs : a) Lorsque la loi française est la loi applicable à la succession et que la libéralité

Article 292 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 50

Tous les contrats d'assurance en cas de vie ou en cas de décès souscrits à compter du 20 novembre 1991 et conclus sur la tête d'un même assuré, en vertu desquels des primes ont été versées après son soixante-dixième anniversaire, doivent être déclarés

Article L621-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 46

l'Autorité des marchés financiers peuvent être communiqués par le procureur de la République financier, le cas échéant après avis du juge d'instruction, d'office ou à leur demande : 1° Au secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, avant l'ouverture

Article 898

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable.

Article D221-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 67

L'ouverture d'un plan d'épargne en actions fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L. 221-30.

Article Annexe VI

U4 Sous-épreuve E41 : Langue vivante U41 Sous-épreuve E42 : Langue vivante 2 U42 Épreuve E5 : Français, Histoire et Géographie Épreuve E5 : Français, Histoire-Géographie et éducation civique Sous-épreuve A : Français

Article Annexe VI

U4 Sous-épreuve E41 : Langue vivante U41 Sous-épreuve E42 : Langue vivante 2 U42 Épreuve E5 : Français, Histoire et Géographie Épreuve E5 : Français, Histoire-Géographie et éducation civique Sous-épreuve A : Français

Article 3

L'évaluation spécifique de contrôle continu mentionnée à l'article 2, organisée en fin de cycle terminal, prend en compte : - le résultat d'une interrogation orale en langue vivante dans la discipline non linguistique, qui a lieu à la fin du cycle terminal

Article R621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal rejette la demande.

Article 11-18

Jusqu'à l'ouverture du scrutin, tout électeur peut faire acte de candidature, par remise d'une déclaration signée au bureau de vote.

Article 11-13

Jusqu'à l'ouverture du scrutin, tout électeur peut faire acte de candidature, par remise d'une déclaration signée au bureau de vote.

Article Annexe

Lorsque à l'expiration du délai imparti à compter de l'ouverture de la succession, il ne se présente personne qui réclame la succession, qu'il n'y a pas d'héritier connu ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante.

Article L522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 68

Lorsque l'ouverture d'un établissement est subordonnée à l'intervention d'un décret ou d'un arrêté ministériel, l'agrément de cet établissement comme magasin général est accordé par ce décret ou cet arrêté.

Article 1159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

L'établissement d'une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs transférés au représentant. La représentation conventionnelle laisse au représenté l'exercice de ses droits.

Article 1

d'un autre Etat membre de l'Union Européenne, au registre public prévu par cette législation, et qui exerce une activité de production, de transformation, de réparation ou de restauration sur le territoire français.

Article 24

Elles ne sont valables que si la moitié des membres du collège des représentants syndicaux et la moitié des membres du collège des employeurs territoriaux sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.

Article 55-18

Minima et maxima des enjeux au stud poker : Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être exposées dans les limites du minimum et du maximum, avant le "rien ne va plus".

Article Annexe VII

FONCTIONS ACTIVITÉS UNITÉS COMPÉTENCES UNITÉS MODULES CRÉDITS Études Analyse Études d'ouvrages du bâtiment et des interfaces y compris dans le cadre d'une réhabilitation U4.1 C5 Dimensionner et/ou vérifier des éléments simples d'un

Article 16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que : 1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ; 2° A des fins médicales ou de recherche scientifique ; 3°

Article R611-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 94

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation.