des factures, dont le règlement a été effectif, faussement établies au nom d'une association Espas Kineha, conventionnée et agréée, dont elle était trésorière, mentionnant des convoyages de patients réalisés

niveau du recouvrement, le procédé n'est incontestablement pas conforme aux textes applicables, les circonstances ayant entouré sa mise en oeuvre sont insuffisantes pour caractériser l'intention frauduleuse

alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

X... et pris de la violation des article 425, alinéa 4, et 431 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

commencés par Yoster ont été terminés par Traksen ; "des factures adressées à Yoster ont été surchargées pour être mises manuscritement au nom de Traksen ; "le matériel loué par Yoster a été repris

laquelle a été bloquée par le service titres de la Caisse d'Epargne, en raison de son importance ; en effet, il reconnaît être l'auteur de l'ordre d'achats de 25 SICAV sur le compte de son épouse, réalisée

Comme l'indique ce rapport, en transmettant un code de confirmation frauduleux reçue par SMS et en l'utilisant vraisemblablement sur un site se présentant frauduleusement comme celui de la banque, Madame

demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 ancien du Code pénal, 321-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

; / qu'en outre, ledit courrier n'apparaît en rien revêtir ce caractère frauduleux dès lors qu'il n'est que la reprise du document type adressé à tout client dans une telle situation ; / considérant qu'en

le respect; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le vérificateur a emporté les documents comptables de Driss Y... à son bureau et que celui-ci n'a pu discuter avec lui sur ces documents qu'à deux reprises

de son véhicule Ford Orion pour le prix de 48 000 francs ; qu'il obtenait un crédit de 98 000 francs du Crédit Agricole somme intégralement remise à Sarrazin ; que la somme de 48 000 francs remise en

leurs heures supplémentaires, alors qu'ils ont dû admettre en cours de procédure qu'une partie au moins d'entre elles leur avaient été sans doute payé, mensonge suffisant à qualifier les manoeuvres frauduleuses

respecter ses engagements contractuels, Jean-Claude X... a répondu que le matériel n'est fabriqué à ce jour qu'en partie et qu'il faut encore compter 4 semaines pour la fabrication complète; que la réponse

Elle a ajouté avoir réalisé des encaissements, par l'intermédiaire de cette structure d'appui qui, lors de la résiliation du contrat, ne lui aurait pas restitué les fonds ainsi obtenus. 5.

instructeur que Laurent Z... avait parfaitement conscience de la provenance douteuse et donc frauduleuse des bons litigieux, ce qui ne lui permet pas d'invoquer sa bonne foi ; "aux motifs adoptés

"alors que, aux termes de l'article 1741 du Code général des impôts, hormis le cas de récidive non visé par l'acte de la poursuite qui délimitait la saisine de la Cour, le délit de soustraction frauduleuse

si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; qu'en refusant de retenir que les

dans le cadre du contrat de location, d'un faux nom par Daniel Z... et du nom de la société AC dont l'objet était sans rapport avec la distribution de machines à glace, constitue des manoeuvres frauduleuses